Moratoire de charges sociales : suite et fin ?
05.20.2019Le gouvernement a consenti, dès 2017, pour les employeurs ayant souffert du cyclone IRMA, en septembre 2017 (sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy), à un moratoire de charges sociales, permettant aux entreprises, dont les trésoreries étaient obérées consécutivement au phénomène cyclonique, de pouvoir étaler le paiement des charges sociales patronales (de sécurité sociale) (Loi de financement de Sécurité Sociale 2018 – article 16).