UNE PREMIÈRE DANS LES OUTRE MER

«Résorber le désordre foncier de Saint-Martin», c’est le nom du rapport que Marc-Etienne Pinauldt a co-publié, à la suite d’une mission diligentée par le Garde des Sceaux et menée en juillet 2022, en collaboration avec une inspectrice générale de la justice, à la suite des conflits sociaux qui avaient secoué l’île en début de cette même année, s’agissant des terrains de la famille Webster, au lieudit Griselle / Mont Vernon. Pour mémoire, ces conflits sociaux de grande ampleur avaient (re)mis en exergue les importantes difficultés des indivisions successorales, celles relatives à l’occupation des 50 pas géométriques dont la Collectivité est devenue propriétaire en 2007, celles relatives aux titres de propriété et aux question cadastrales en général.

« Le rapport de la mission rendait ses conclusions, incluant 17 recommandations. Nous ne savions pas, en juillet 2022, que j’avais avoir la charge de les mettre en oeuvre …», confiait Marc-Etienne Pinauldt, au cours d’un point presse convoqué mercredi par le préfet Vincent Berton en présence du président Louis Mussington. Arrivé en effet en début de ce mois de décembre, Marc-Etienne Pinauldt va devoir travailler à la mise en oeuvre des recommandations qu’il a lui-même édictées. C’est une première en France que l’Etat dépêche l’un de ses hauts-fonctionnaires pour assurer une telle mission et qui pourrait faire cas d’école.

DES RECOMMANDATIONS VALIDÉES PAR LE CIOM

Des recommandations ambitieuses dont certaines ont à la suite été validées en juillet dernier par le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) en figurant parmi les 72 décisions annoncées, dont une va concerner Saint-Martin mais aussi l’ensemble des Outre-mer. C’est en effet la mesure 61 qui introduit de nouveaux outils juridiques pour accélérer la résorption du désordre foncier et qui énonce : « Afin de restaurer le droit de propriété et prendre en compte la réalité des situations individuelles, le délai de prescription pour devenir propriétaire sera ramené de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier, tout en garantissant les voies de recours des justiciables. Cette mesure s’appliquera dans les départements et régions d’Outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin. » Quant à la mesure 62 elle envisage la création spécifiquement pour Saint-Martin d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) (ou une Agence du foncier, NDLR), intégrant toutes les compétences foncières « afin d’aider les occupants sans titres à se doter d’un titre de propriété, sous réserve de la mise en conformité préalable des cadastres. » Deux mesures importantes pour résorber le désordre foncier sur le territoire, auxquelles vient s’ajouter l’extension de la Loi Lecthimy sur le territoire saint-martinois. Cette dernière ne vise toutefois que les successions ouvertes depuis plus de 10 ans et pour lesquelles les indivisions restent simples avec les indivis connus et identifiés dont seule la majorité devient suffisante.

CRÉATION D’UNE « AGENCE DU FONCIER » SOUS RÉSERVE D’UNE MISE À JOUR PRÉALABLE DU CADASTRE

Néanmoins, dans la mesure 62 relative à la création d’une Agence du foncier ou d’un GIP, la condition sine qua non est la « mise en conformité préalable du cadastre ». Une lourde tâche là-encore pour Marc-Etienne Pinauldt, sachant que le cadastre de Saint-Martin date de 1975 et n’est établi que sur la base déclarative des propriétaires. Lesquels n’étant, pour la plupart, pas en possession des titres de propriété… C’est seulement après cette mise en conformité du cadastre que l’Agence du foncier pourra être installée, dont la vocation sera de réunir en une sorte de guichet unique, l’ensemble des compétences du foncier où les propriétaires pourront se renseigner et entamer les différentes démarches de régularisation relatives à leurs biens (obtenir les titres, démarches sur les indivisions compliquées, obtention des titres sur la zone des 50 pas géométriques, etc.). Des travaux qui seront menés en collaboration entre les services de l’Etat et ceux de la Collectivité.

UN SUJET SENSIBLE SUR LA CORDE DE LA PAIX SOCIALE

Le président Mussington a réaffirmé le caractère sensible et majeur pour Saint-Martin de tout ce qui a trait au foncier et a indiqué « accueillir avec satisfaction la venue de Mr Pinauldt en vue d’obtenir des réponses concrètes déclinées pour chacune des problématiques, notamment pour un arbitrage s’agissant de la fixation du prix au m2 pour céder les parcelles situées sur les 50 par géométriques.» Il a par ailleurs assuré la mise à disposition de ses services pour travailler en complémentarité avec l’agent de l’Etat. Pour rappel ici, toujours dans le but de sortir de cette zone opaque du foncier empêchant la programmation de projets de développement structurants pour le territoire, la Collectivité a signé en mai dernier une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe, dont elle est plus récemment devenue membre, afin d’obtenir une assistance foncière visant à reconstituer les indivisions et identifier les héritiers.   

Succession Beauperthuy : les terrains de la française estimés à estimé à 38 M€ sans consultation de France Domaine 

En marge de cette conférence de presse, le président Louis Mussington informait que la branche des héritiers Beauperthuy extérieure à Saint-Martin (France, Canada, Venezuela, Guadeloupe) souhaitait, via l’administrateur judiciaire, une reprise des ventes aux enchères des terrains dès le mois de janvier prochain. « Une reprise de ces ventes aux enchères des terrains des saintmartinois qui mettrait gravement en danger la paix sociale du territoire », concédait-t-il. La Collectivité qui souhaiterait se porter acquéreur de ces terrains en préemptant, a eu connaissance du montant estimé à 38 M€ par l’administrateur. Une estimation de prix réalisée sans avoir préalablement saisi France Domaine, une obligation pourtant légale pour toute acquisition par voie de préemption de biens immobiliers dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000€. Louis Mussington assurait être entré en voie de négociation « pour acheter la paix sociale », et indiquait travailler avec ses services sur une contre-proposition visant à ramener le prix d’acquisition à des valeurs raisonnables, basées sur les estimations de France Domaine. A suivre…