Les règles françaises de droit commun ne s’appliquent pas toutes obligatoirement à Saint-Martin, qui est compétente dans certains domaines, dont la sécurité routière et les transports publics, depuis le transfert de ces compétences en 2012. La Collectivité avait alors, en 2012, adopté une délibération stipulant que « Le code la route de la collectivité de Saint- Martin comprend le code de la route national applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ainsi que les délibérations intervenues en la matière depuis le 15 juillet 2007. » En clair, toutes les modifications intervenues dans le code national de la route entre 2012 et aujourd’hui, doivent faire, pour le territoire de Saint-Martin, l’objet d’une délibération votée en Conseil territorial. En adoptant ce code de la route en 2012, la Collectivité n’avait à l’époque apporté qu’une seule modification, refusant les articles relatifs au permis à point, ce qui lui a conféré alors la possibilité de créer son propre permis de conduire. S’agissant de la nouvelle règle nationale disposant du permis de conduire dès 17 ans, actée par décret du 20 décembre 2023, cela a eu pour conséquence une modification du Code national de la route, qui ne s’applique donc pas pour l’heure à Saint-Martin, tant qu’elle n’aura pas acté et délibéré sur le sujet.

CAS D’ÉCOLE

Un cas d’école qui s’était déjà produit en 2018, au sujet de nouvelles mesures venant renforcer les procédures de contrôle technique au niveau national. Pour rappel, ces nouvelles mesures intervenaient quelque 6 mois après que l’ouragan Irma ait dévasté le territoire et le seul opérateur de contrôle technique alors installé sur le territoire, Dekra, avait subi une destruction. Ce dernier avait alors dû se rééquiper en matériels et logiciels, conformément à la nouvelle réglementation.

De nouvelles mesures ne figurant pas pour autant dans le Code de la route de 2012 et ne devant donc pas de fait s’appliquer à Saint-Martin. Mais face à la problématique du moment de la reconstruction du territoire, la Collectivité n’avait pas délibéré sur ce renforcement des points de contrôle devenus obligatoires dans le passage du contrôle technique. Et ne l’a toujours pas fait depuis…