La Loi ne sera promulguée qu’une fois passée sous les cribles du Conseil Constitutionnel. Si elle l’est en l’état, s’agissant du droit du sol, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins. Ces dérogations de droit commun concernent surtout les territoires de Guyane et de Mayotte, où la pression migratoire est très forte, toutefois Saint-Martin n’est pas passé à la trappe s’agissant du droit du sol. En effet, la naturalisation des enfants nés à Saint-Martin de parents étrangers ne sera désormais plus automatique à 18 ans. Il faudra dorénavant que ses deux parents (et non plus un seul) prouvent une résidence régulière sur le territoire depuis au moins 3 mois. Pour la Guyane cette obligation de preuve de résidence est portée à 9 mois, et à 1 an pour Mayotte.

LISTER LES MÉTIERS EN TENSION

Par ailleurs, un comité spécifique devra être mis en place dans les territoires d’Outre-mer, pour déterminer la liste de métiers en tension pour lesquels les demandes d’immigration seront attentivement étudiées. Composé des acteurs économiques et d’élus locaux, ce comité sera présidé par le préfet du territoire qui délivrera les titres de séjours en fonction des besoins économiques locaux. Enfin, le gouvernement devra remettre des rapports sur sa politique migratoire en Outre-mer, dont il devra rendre compte devant le Parlement.

Un premier rapport est attendu dans les 6 mois après la promulgation de la Loi, présentant les moyens technologiques et humains mis en place pour assurer la surveillance des côtes antillaises.