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Faits de violences intrafamiliales : Signature d’une convention entre le Parquet et l’association Trait d’Union

02 February 2018

Le parquet détaché de Saint-Martin informe de la signature, le 17 janvier 2018, d'une convention entre les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Basse-Terre et le président de l'association Trait d’Union, en matière de faits de violences volontaires intrafamiliales, commis à Saint-Martin à Saint-Barthélemy.

Il s'agit de la mise en place de stages proposés, soit par le procureur de la République dans le cadre d'une alternative aux poursuites, soit à titre de peine après condamnation par le tribunal correctionnel. Ces stages sont organisés et mis en place par l'association Trait d’Union et se déroulent sur la journée. La convention porte d'abord sur la mise en place d'un stage de responsabilisation, axé sur les spécificités des violences au sein du couple, particulièrement lorsqu'elles sont faites aux femmes. Ce stage a pour objectif d'apporter une réponse pédagogique à ces comportements. Il doit contribuer à la prévention de la récidive et constitue une réponse pénale à part entière, à destination de personnes majeures ayant commis des violences volontaires au préjudice du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il se décompose en plusieurs temps : analyse et confrontation au passage à l'acte, rappel de la loi, travail sur les thématiques spécifiques au couple, médiation et dialogue au sein du couple et aide aux victimes. Par ailleurs, cette convention prévoit la mise en place d'un stage de responsabilité parentale, dont l'ambition est de réserver une réponse pénale pédagogique aux auteurs d’infractions qui ont failli dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. Les objectifs sont multiples : faire prendre conscience de la responsabilité pénale au regard de l’infraction commise, favoriser la réflexion autour de la responsabilité en tant que parent vis-à-vis d'enfants, favoriser une démarche de résolution du conflit parental et d’accompagnement permettant de restaurer une parentalité active, dans le but de prévenir la récidive. Pour chaque stage, un entretien de bilan individuel permettra une évaluation personnalisée de l'auteur, et le cas échéant son orientation vers un accompagnement plus prolongé. Le stagiaire ne supporte aucun coût financier, le dispositif étant financé au moyen de subventions versées par l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

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