La sénatrice Annick Pétrus est intervenue au cours de la séance publique de jeudi 1er décembre dernier au Sénat, et a déposé un amendement au budget Mission Outre-mer 2023, qui s’inscrit dans le projet de Loi de Finances du gouvernement pour l’année 2023. Cet amendement porte sur l’abondement de 350 000 € supplémentaires permettant la prise en charge des frais de transport et les indemnités forfaitaires journalières d’hébergement supportés par les résidents saint-martinois qui doivent se rendre en Martinique, en Guadeloupe ou dans l’Hexagone, pour y recevoir des soins qui ne sont pas proposés à Saint-Martin. « A Saint-Martin, l’offre de soins est réduite… Il n’y a pas de chirurgie vasculaire, pas de chirurgie plastique de reconstruction, pas de neurochirurgie, pas de chirurgie cardiaque, pas de service en pneumologie… Face aux tarifs prohibitifs des billets d’avion, les médecins spécialistes ne viennent plus assurer de permanences au CH de Saint-Martin (...), nous avons des malades qui ne se soignent pas car ils ne sont pas en mesure de payer les frais de déplacement (…) Le fonds de la continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge ces frais sans condition de ressources. »

En réponse à cet amendement, le rapporteur de la Commission des finances a indiqué que cette question ne devait pas s’attacher à l’unique territoire de Saint-Martin mais devait s’inscrire dans une approche globale pour l’ensemble des territoires ultramarins, pour lesquels l’offre de soins n’est pas aussi complète que celle de la France hexagonale et a invité le gouvernement à engager une réflexion sur le sujet. En conséquence, il a émis un avis défavorable. Quant au ministre délégué des Outre-mer, Jean-François Carenco, il a annoncé que le gouvernement ne devait pas se substituer à la sécurité sociale. Malgré ces deux avis défavorables, l’amendement a été adopté à la majorité des élus présents dans l’hémicycle.