Fonds de solidarité Covid : un an de prison ferme pour avoir escroqué l’état
Par Ann Bouard
29 October 2021
Une femme de 36 ans était accusée d’escroquerie au préjudice de l’état et de blanchiment d’argent. Son époux comparaissait pour recel de biens. Elle avait fait de fausse déclarations pour toucher le fonds de solidarité accordé aux entreprises en difficulté à cause de la crise Covid.
En juin, l’affaire avait été renvoyée à la demande de l’avocate de la prévenue qui n’avait pas eu le temps de consulter le dossier. En septembre, nouveau renvoi à la demande de la prévenue cette fois qui, faute de moyens pour assumer les honoraires de l’avocate, demandait une aide juridictionnelle qui lui a été accordée sur le champs. L’avocat de permanence n’ayant pas eu connaissance du dossier, la demande de renvoi avait été accordée. Vendredi matin, l’avocat commis d’office étant absent, c’est un autre qui prenait le relais, demandant un nouveau renvoi, car n’ayant pas le dossier en sa possession.
Demande qui a déclenché l’énervement du Ministère public s’étonnant que depuis un mois l’avocat n’ait fait aucune démarche pour se procurer ce dossier. Cette quatrième demande de renvoi a été rejetée et le tribunal a accordé quelques heures à l’avocat pour prendre connaissance du dossier, volumineux, mais relativement simple indiquera la présidente de la cour.
Demande qui a déclenché l’énervement du Ministère public s’étonnant que depuis un mois l’avocat n’ait fait aucune démarche pour se procurer ce dossier. Cette quatrième demande de renvoi a été rejetée et le tribunal a accordé quelques heures à l’avocat pour prendre connaissance du dossier, volumineux, mais relativement simple indiquera la présidente de la cour.
Un transfert d’argent douteux
L’affaire est effectivement simple. Dans le cadre de l’aide accordée aux entreprises durant la crise Covid, la femme a déclaré un chiffre d’affaire de deux millions d’euros en 2019. Elle a touché au titre du fonds de solidarité la somme de 229 000 €. Les services fiscaux ont été alerté par un transfert de 158 000 €, sur les fonds perçus, sur un compte à Dubaï. L’enquête révèlera que la société de conciergerie de la prévenue était bien loin de générer un tel chiffre d’affaire. Le service juridique de l’agent judiciaire de l’Etat et la Direction Régionale des finances publiques de Guadeloupe se sont portés parties civiles.
Son conseil indique qu’il n’y avait pas d’intention d’escroquerie, ni de blanchiment d’argent, sa cliente ayant simplement acheté un service, cher, dans le but de réaliser un investissement. Il demande la relaxe.
Relaxe également réclamée par l’avocat de l’époux qui indique que Madame a toujours mené ses affaires sans en aviser Monsieur, qu’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et n’avaient aucun compte commun. De plus le couple battait déjà de l’aile au moment des faits et Madame est depuis avec un nouveau compagnon dont elle est enceinte.
Au vu du dossier, le ministère public estime que les faits ne sont pas caractérisés pour l’homme et laisse à l’appréciation du tribunal le soin de prononcer la peine. Pour la prévenue, il requiert une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis.
A l’issue des délibération l’homme est relaxé et la partie civile déboutée. La femme est déclarée coupable de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et est condamnée à deux ans de prison dont un avec sursis.
Un mandat de dépôt différé (aucune escorte n’étant possible vendredi dernier en raison de la mobilisation des gendarmes sur le territoire) a été prononcé à son encontre et elle sera transférée en prison le 8 novembre. Elle devra par ailleurs rembourser la somme de 229 000 € à l’état et payer 1000 € au titre de l’article 475. Enfin, pour peine complémentaire elle ne pourra exercer la gestion ou le contrôle, direct ou indirect, d’une société industrielle ou commerciale, et est privée du droit d’éligibilité pour une période de cinq ans.
Son conseil indique qu’il n’y avait pas d’intention d’escroquerie, ni de blanchiment d’argent, sa cliente ayant simplement acheté un service, cher, dans le but de réaliser un investissement. Il demande la relaxe.
Relaxe également réclamée par l’avocat de l’époux qui indique que Madame a toujours mené ses affaires sans en aviser Monsieur, qu’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et n’avaient aucun compte commun. De plus le couple battait déjà de l’aile au moment des faits et Madame est depuis avec un nouveau compagnon dont elle est enceinte.
Au vu du dossier, le ministère public estime que les faits ne sont pas caractérisés pour l’homme et laisse à l’appréciation du tribunal le soin de prononcer la peine. Pour la prévenue, il requiert une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis.
A l’issue des délibération l’homme est relaxé et la partie civile déboutée. La femme est déclarée coupable de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et est condamnée à deux ans de prison dont un avec sursis.
Un mandat de dépôt différé (aucune escorte n’étant possible vendredi dernier en raison de la mobilisation des gendarmes sur le territoire) a été prononcé à son encontre et elle sera transférée en prison le 8 novembre. Elle devra par ailleurs rembourser la somme de 229 000 € à l’état et payer 1000 € au titre de l’article 475. Enfin, pour peine complémentaire elle ne pourra exercer la gestion ou le contrôle, direct ou indirect, d’une société industrielle ou commerciale, et est privée du droit d’éligibilité pour une période de cinq ans.
Ann Bouard
