Nouvelle procédure de demande d’apostille

L’apostille atteste de la véracité de la signature d’un document établi à l’étranger, notamment l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou du timbre indiqué sur l’acte.  Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice, une nouvelle procédure d’apostille est en vigueur depuis le 1er mai 2025. La compétence des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, est dévolue au notariat.
Désormais, les demandes doivent s’effectuer en ligne directement sur une plateforme dédiée (www.notaires.fr) ou en  présentiel au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des notaires de Guyane-Martinique, situé au siège de la Chambre des Notaires de Guyane- Martinique, au Patio de Cluny à Schoelcher (05 96 60 84 77 ou apostille.guichetier@cjn-97400.notaires.fr)
Une redevance est dorénavant applicable : 10 € H.T par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à 3 actes, 5 € H.T par acte à partir du 4e acte.
Dans le cas d’une demande personnelle, les formalités sont délivrées en 24h. Le montant de la redevance est fixé à 20 € par acte si la demande concerne jusqu’à 3 actes, 10 € par acte à partir du 4e acte.