Juge de l’application des peines : des compétences élargies à Saint-Martin
À compter du 1er septembre prochain, le tribunal de Saint-Martin disposera d’un juge de l’application des peines (JAP). Un décret publié le 13 août étend en effet les compétences de la chambre de proximité de Saint-Martin à tout ce qui concerne l’exécution des peines.
Le juge de l’application des peines est chargé de fixer, d’orienter, de suivre et de contrôler les modalités d’exécution des peines. Il statue notamment sur les aménagements de peine, la détention à domicile sous bracelet électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle, en lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Jusqu’à présent, les justiciables des îles du Nord relevaient exclusivement du tribunal judiciaire de Basse-Terre. Désormais, les condamnés libres résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy pourront saisir directement la chambre de proximité de Saint-Martin. Les demandes faites avant le 1er septembre 2025 continueront toutefois d’être traitées selon l’ancien régime.
La mesure ne modifie pas la situation des personnes détenues, en l’absence d’établissement pénitentiaire sur les îles du Nord : leur suivi relève toujours du juge compétent en fonction du lieu de détention. Cette évolution s’inscrit dans la réforme de la justice de 2019, qui permet aux chambres de proximité d’exercer certaines compétences supplémentaires par décret.
