Réforme de la fiscalité : en stand-by
La Collectivité souhaite engager une réforme de la fiscalité locale. Le système actuel, devenu en partie obsolète, manque de cohérence avec les orientations économiques du territoire selon les élus : outils informatiques insuffisants, manque de données fiables sur les contribuables et les entreprises, taux de recouvrement des impôts insuffisant.
Cette réforme fait suite au premier séminaire sur la fiscalité organisé début 2026, qui a permis d’établir un état des lieux et de recueillir les attentes des professionnels, des contribuables et des partenaires institutionnels. L’objectif est désormais de moderniser et simplifier le Code général des impôts de Saint-Martin et de mieux adapter la fiscalité aux réalités économiques du territoire. Alain Richardson, 1er vice-président a présenté devant le conseil territorial les huit grands axes de réforme envisagés : améliorer les moyens humains et informatiques, supprimer les dispositions fiscales devenues obsolètes, revoir la fiscalité liée au tourisme, unifier l’imposition des entreprises, utiliser la fiscalité pour accompagner le développement économique, favoriser l’emploi et moderniser les dispositifs d’aide à l’investissement. À ce stade, les mesures concrètes ou l’instauration de nouvelles taxes n’ont pas été annoncées si ce n’est le retour de la taxe de séjour abrogée en 2020, des taux de TGCA différenciés pour certaines activités touristiques ou de loisirs, la création d’écotaxes, une mensualisation de l’impôt ainsi que des avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent, forment leurs salariés ou investissent. Une commission Ad Hoc Réforme Fiscale (CAHRF) devra être créée pour accompagner les travaux.
Elle réunira des membres permanents et, selon les sujets, des spécialistes extérieurs (!). Elle aura un rôle consultatif et formulera des propositions avant les décisions du conseil territorial durant trois ans, durée estimée pour la mise en œuvre des nouvelles mesures. Cinq élus ont voté contre, 11 pour et deux se sont abstenus. Mais comme l’a fait justement remarquer la conseillère territoriale Mélissa Rembotte, les délibérations du conseil territorial doivent être adoptées à la majorité absolue, soit 12 voix minimum, un point qui avait échappé au Président. La délibération n’a donc pas pu être votée et devra être représentée.
