L’objectif du Gouvernement est double : simplifier la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la carte verte automobile pour circuler et limiter le coût écologique de l’impression et de l’envoi du papillon vert, soit 1 200 tonnes de CO2 par an. Objectif également sousentendu, lutter contre la circulation sans assurance, qu’il s’agisse des voitures ou des motos.

UN FICHIER OPÉRATIONNEL DANS L’UNION EUROPÉENNE

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront donc plus obligés d’apposer leur vignette sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre consulteront directement le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui recense tous les contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français, Saint-Martin compris. Dans le principe, cela est louable car la nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme le risque de verbalisation en cas d’oubli du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré.

Autrement dit, à partir de ce 1er avril 2024, en cas de vérification, il n'y aura pas de document spécifique à présenter aux policiers ou gendarmes. À noter que si celle-ci n'apparait pas dans le FVA, mais que le conducteur est bien assuré et verbalisé à tort, le délai pour contester auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est de 45 jours. Cependant cette mesure ne s’applique pas aux pays hors Union Européenne où il faudra, pour circuler l’esprit tranquille, faire une demande préalable de carte verte internationale.

QUID DE SAINT-MARTIN ?

La question de l’application de cette législation se pose bien entendu pour Saint-Martin et ce en raison de plusieurs spécificités : le partage du territoire avec un état hors Union Européenne, un format d’immatriculation différent, une carte grise sans code d’accès au FVA et un délai d’immatriculation définitive plus long qu’en France hexagonale. Dans le détail, si le format d’immatriculation ne pose à priori plus de problème les autres points ne sont pas résolus. En effet si en métropole les usagers ont accès au fichier pour vérifier qu’ils sont bien assurés, grâce au code figurant sur leur carte grise, les conducteurs saint-martinois eux n’y auront pas accès, ce fameux code ne figurant pas encore sur les cartes grises émises localement.

Pour les contrôles en partie hollandaise, la police a pour habitude de réclamer la carte verte et n’aura pas accès au FVA. Des solutions restent à trouver sur ce point. Il y également la problématique du délai entre l’achat d’un véhicule et son immatriculation définitive, en moyenne deux mois sur le territoire. Les assureurs délivrent une attestation mais dans ce laps de temps le véhicule ne figure pas au fichier.

Pour toutes ces raisons, les assureurs interrogés ont indiqué qu’ils suivraient la législation, à terme, mais que pour le moment ils continueraient à délivrer la carte verte ou du moins autant que faire se peut. En effet, si Allianz, pour exemple, décide au niveau national de bloquer l’édition des cartes, au local il ne sera plus possible de les émettre. Des réflexions sont donc actuellement en cours et les cartes vertes seront délivrées le temps que les décisions soient prises pour les îles du nord.

À noter, que les assureurs délivreront toujours le document annuel qui récapitule toutes les informations relatives à l’assurance, utiles notamment en cas de constat d’accident.