Annonces Légales

Annonces Judiciaires et légales

Déposez vos annonces Judiciaires et légales en ligne !

Le site www.le97150.fr est habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans la collectivité de Saint Martin depuis le 1er janvier 2023.

Tarifs des Annonces Judiciaires et Légales :

  • Le tarif d’insertion, taxes non comprises, des annonces judiciaires et légales est fixé selon l'Art.1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 : le tarif d'un caractère est de 0,179€.

  • En 2023 le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi sur une tarification forfaitaire.

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