Le Conseil territorial en bref

Après l’annonce, le 3 juin, de la convocation de Louis Mussington devant le tribunal en octobre prochain, beaucoup attendaient une réaction du président de la Collectivité. Celui-ci a toutefois choisi de ne pas s’exprimer directement sur le dossier, se contentant d’affirmer qu’il a « toujours été un homme clean ». Le sujet des véhicules de service, à l’origine de l’une des convocations visant également quatre vice-présidents, s’est finalement invité dans les débats à travers une délibération ajoutée à l’ordre du jour. Les élus ont par ailleurs examiné plusieurs mesures fiscales ainsi qu’un dispositif transitoire pour l’amélioration de l’habitat, tandis que le débat sur le budget, qualifié d’« insincère » par l’opposition, a été reporté à la séance du 25 juin.

Mesures fiscales

La Collectivité a entamé en janvier 2026 la refonte de son système fiscal. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été votées lors du dernier Conseil territorial. Parmi celles-ci, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens immobiliers, des droits qui s’appliquent lors de la transmission de biens par voie de donation ou de succession. Cette mesure permettra alors d’alléger la charge financière qui pèse sur les familles lors de la transmission des biens immobiliers.
En compensation de cette suppression des droits de succession, les élus ont voté une taxe ciblée sur certaines ventes immobilières. Les transactions de 5 à 10 millions d’euros seront taxées à 15 % et celles de plus de 10 millions d’euros à 20 %.
Le rapport prévoit également d’aider davantage les ménages modestes à devenir propriétaires. Le texte établit l’extension du taux réduit de 2 % des droits de mutation à certains primo-accédants pour l’acquisition d’une résidence principale et à condition de conserver le bien pendant 10 ans. 

Logement

Le territoire connaît des difficultés importantes en matière d’habitat. Faible production de logements neufs, tension locative forte, parc privé dégradé, vacance et difficultés liées au foncier, pour répondre à ces problématiques, la Collectivité a voté la mise en place d’un dispositif transitoire d’amélioration de l’habitat. Prévue pour une durée d’un an, cette mesure doit permettre d’intervenir sur les situations les plus urgentes d’habitat indigne ou dégradé, en attendant la création d’un dispositif pérenne issu du Programme Local de l’Habitat 2025-2030. Celui-ci prévoit notamment la construction de 1 800 logements neufs, dont 810 logements locatifs sociaux.
L’aide votée pour l’année 2026 pourra atteindre 10 000 euros par logement, dans la limite d’une enveloppe initiale de 300 000 euros. Elle s’adresse en priorité aux propriétaires occupants en situation de précarité ou de vulnérabilité, ainsi qu’aux logements nécessitant des travaux de sécurité, de salubrité ou de remise aux normes. 

Véhicules

Le troisième point ajouté à l’ordre du jour à la demande du président, portait sur la mise à disposition de véhicules de service aux élus. Ces moyens de transport doivent être réservés aux déplacements liés à l’exercice du mandat et ne peuvent pas être utilisés comme des véhicules de fonction, c’est-à-dire à des fins privées. Le texte voté le 5 juin prévoit toutefois la possibilité d’un remisage à domicile, présenté comme une facilité pratique. La majorité a défendu une mesure de clarification juridique, tandis que l’opposition a remis en cause l’urgence du dépôt de cette délibération, estimant qu’elle aurait pu être examinée lors d’une prochaine séance afin de laisser aux élus le temps d’en prendre connaissance et d’en débattre dans de meilleures conditions.