Convention PEEC : développement des logements sociaux à Saint-Martin

Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique. Elle est prélevée sur tout le territoire français. L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir d'investissements directs ou de versements à des organismes collecteurs.
Le Ministre délégué à l’outre-mer, Jean-François Carenco avait fait du dossier logement une priorité pour Saint-Martin et actionné les leviers pour que cet accord soit conclu. Le protocole d’accord a donc été signé officiellement mardi par le président de la Collectivité de Saint-Martin, Louis Mussington, le représentant de l’État, le Préfet Vincent Berton et Bruno Arcadipane, président d’Action Logement.
En parallèle, la nouvelle convention quinquennale qui lie Action Logement à l’État a été votée à l’unanimité lors du conseil d’administration du groupe ce même jour. Les budgets, dont ceux destinés à l’outre-mer, ont donc été déterminés pour les cinq années à venir et Saint-Martin fait partie des bénéficiaires.

En préambule de cette signature, Louis Mussington a replacé dans le contexte la problématique du logement pour laquelle la mandature œuvre pour trouver des solutions.
Sur un territoire de 53km2, avec certes une baisse de la population qui s’établit officiellement à 31805 habitants, la densité est six fois plus élevée que la moyenne nationale. La double insularité rend les coûts de construction beaucoup plus élevés qu’ailleurs entrainant une carence de logements et des loyers élevés. Une étude révèle qu’en 2018 on recensait 2,6 personnes par logement à Saint-Martin, soit la moyenne nationale de… 1884 ! Le cyclone Irma n’a fait qu’aggraver les choses et on estime la perte de résidence principale à un millier entre 2016 et 2019. Cela semble peu mais ramené à l’échelle nationale cela représenterait près de 2 millions de logements.
Des explications qui font comprendre toute l’importance d’adopter des mesures dans les domaines du logement et de l’emploi, deux domaines relevant de la compétence de la Collectivité.
L’accompagnement et l’aide d’Action Logement apparaissent donc comme une nécessité urgente.

 

Ce protocole est en effet un acte important comme l'a souligné le Préfet Vincent Berton qui rappelle qu’effectivement ce sont près de 1700 logements qui ont été détruits avec Irma et que selon toutes les estimations ce sont 3000 logements qui sont aujourd’hui nécessaires pour loger décemment toute la population.
Pour les services de l’État, si on ne traite pas maintenant cette problématique « on va vers de gros problèmes sociaux ». Il faut donc créer des logements mais cela sous-entend en parallèle de régler tout le problème du foncier saint-martinois (indivisions, titres de propriétés, etc). Vincent Berton a salué la volonté de la Collectivité d’assumer cette compétence du logement, qui à l’évidence n’est pas la plus simple. L’État sera présent pour l’accompagner dans ce contexte de pression immobilière.
Un accompagnement sur lequel le Président National d’Action Logement s’est lui aussi engagé, estimant que cette signature devait constituer une première pierre à un partenariat durable. Le ministre délégué à l’outre-mer sera cependant encore sollicité pour faire bouger les lignes, notamment pour que Saint-Martin puisse bénéficier de ce fonds de péréquation rapidement et disposer de logement avec des loyers extrêmement pondérés.
Les choses sont lancées, mais beaucoup reste à faire, notamment sur le foncier qui doit rester à prix abordable. La surélévation de bâtiments n’est pas exclue non plus et est presque une nécessité sur un aussi petit territoire à très forte densité. Un travail sur « les dents creuses » devrait d’ailleurs être mené.

Un peu plus tôt dans la matinée, la délégation s’est rendue sur les hauteurs de Concordia pour la résidence Amélie, création de Sikoa (groupe Action Logement).