Fin de l’impression obligatoire des tickets de caisse
Depuis le 1er août dernier, et en vertu de l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse en magasin ne sont plus automatiquement imprimés. Les clients pourront toutefois l’obtenir en formulant une demande expresse au commerçant.
Une nouvelle réglementation agissant dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé est en vigueur depuis mardi 1er août dernier, et sonne le glas à l’impression systématique des tickets de caisse. Il reste néanmoins la possibilité au client de l’obtenir en en faisant la demande au commerçant. Sont concernés les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; les tickets émis par des automates ; les tickets de carte bancaire ; les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Des solutions alternatives de dématérialisation du ticket de caisse passent par l’envoi de SMS ou de mail, par QR code qui permet de récupérer un e-ticket, ou par message dans l’application bancaire du client. Des exceptions restent toutefois d’actualité, s’agissant notamment des tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple, les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit, les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
LA CCISM ACCOMPAGNE DANS LA DÉMARCHE
Toujours proactive, la CCISM propose un accompagnement aux entreprises qui auraient des difficultés ou autres interrogations pour la mise en place des e-tickets et a dédié l’un de ses agents, pour répondre à ces questionnements. Olivier Gibbons est-il ainsi missionné pour accompagner les entreprises dans cette démarche, avec un diagnostic numérique et un accompagnement gratuit et personnalisé. Il est joignable au 0590 27 91 51, mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
