Compétence environnementale : une autonomie nécessaire ou un risque supplémentaire ?

Saint-Martin est la dernière collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution à ne pas exercer cette compétence. Elle estime désormais réunir les capacités nécessaires pour définir et mettre en œuvre sa propre politique environnementale.
Le projet prévoit la création d’un Code de l’environnement propre à Saint-Martin, d’un établissement public consacré à l’adaptation climatique et d’un Fonds de protection des écosystèmes. Le transfert serait accompagné d’une période transitoire pouvant aller jusqu’à cinq ans, durant laquelle les services de l’État continueraient à assurer certaines missions de contrôle. Son coût est estimé par la Collectivité à 53,5 M€ sur huit ans. Cette somme devrait couvrir les dépenses de fonctionnement, les investissements nécessaires et une compensation destinée à rattraper ce que la Collectivité considère comme des insuffisances historiques en matière de protection environnementale. Cependant, cette estimation reste à négocier et à valider. La loi organique prévoit bien que tout accroissement net de charges résultant d’un transfert de compétences doit être accompagné de ressources équivalentes.
La Collectivité cherche parallèlement à structurer son action. Le Conseil exécutif a approuvé, le 11 juin dernier, l’adhésion au programme 
« Territoire engagé pour la transition écologique» de l’ADEME. Ce dispositif doit permettre de réaliser un diagnostic, d’élaborer un plan d’action, de former les agents et d’évaluer régulièrement les résultats obtenus. La transformation de la commission ad hoc consacrée à la transition écologique en commission de suivi de la COP territoriale va dans le même sens.
Ces initiatives témoignent d’une volonté de préparation. Elles ne constituent toutefois pas encore la preuve que la Collectivité dispose des moyens humains, juridiques, techniques et surtout financiers nécessaires pour exercer une compétence aussi vaste.

Pour ou contre ?

Le territoire est directement exposé aux effets du changement climatique : recul du trait de côte, submersion marine, intensification possible des phénomènes cycloniques, dégradation des récifs, pollution du lagon, échouages de sargasses ou encore pression croissante sur les espaces naturels.
Les réponses nationales ne sont pas toujours adaptées. Une réglementation locale pourrait permettre d’agir plus rapidement, d’adapter les normes aux contraintes et de renforcer la coopération avec Sint Maarten. Le transfert pourrait aussi apporter davantage de cohérence entre l’environnement, l’urbanisme, l’énergie, le logement et la fiscalité, déjà placés sous la responsabilité de la Collectivité. Celle-ci « pourrait », par exemple, instaurer des règles de construction plus exigeantes, protéger certains secteurs menacés, créer une fiscalité environnementale locale ou conditionner certains projets à des obligations de compensation écologique.
Mais en disposant de la compétence environnementale, la Collectivité ne pourrait plus expliquer les retards ou les insuffisances par le partage des responsabilités avec l’État.
Par ailleurs, exercer une compétence ne consiste pas seulement à voter un code territorial. Il faut disposer de juristes capables de rédiger et de sécuriser les textes, d’ingénieurs et de techniciens pour instruire les dossiers, d’agents assermentés pour contrôler leur application, de moyens d’analyse scientifique et d’une capacité à défendre les décisions devant les juridictions.
Or les difficultés rencontrées dans la reconstruction post-Irma constituent un avertissement. Dans son rapport publié en mars 2025, la Chambre territoriale des comptes indiquait que, sur près de 230 M€ de financements mobilisés pour la reconstruction, seuls 52,7 M€ avaient effectivement été dépensés. Elle expliquait notamment ce décalage par une insuffisance des capacités d’ingénierie et de conduite des projets. L’adhésion à un programme de l’ADEME peut fournir une méthode et un accompagnement, mais elle ne remplacera ni les effectifs, ni l’expertise juridique, ni les capacités de gestion financière. Avant d’accepter une nouvelle compétence, il faudrait donc connaître précisément le nombre de postes nécessaires, le calendrier des recrutements, les qualifications recherchées et le coût durable de cette administration environnementale. La question est d’autant plus importante que la compensation annoncée porte sur huit ans. Que se passera-t-il ensuite ? La Collectivité devra-t-elle assumer seule l’ensemble des dépenses ?

Urbanisme et environnement entre les mêmes mains

La Collectivité maîtrise déjà l’urbanisme et délivre les autorisations de construire. Une majorité politique volontariste pourrait adopter des normes plus strictes que celles actuellement applicables. Mais une majorité favorable à l’aménagement ou soumise à une forte pression foncière pourrait également assouplir les règles, réduire certaines zones protégées ou multiplier les dérogations.
En 2014, un rapport parlementaire rappelait déjà que la pression foncière exercée sur le littoral avait contribué au maintien de la compétence environnementale entre les mains de l’État. Le rapport estimait le transfert prématuré en raison des difficultés rencontrées dans l’exercice des compétences déjà acquises et de la complexité des normes nationales et européennes. Il recommandait néanmoins de préparer ce transfert dans un délai de sept à dix ans. Plus de douze ans se sont écoulés : la demande n’est donc pas précipitée au regard de ce calendrier, mais la réalité de la préparation doit désormais être démontrée.
Si le transfert permet de renforcer les protections et de mieux adapter les politiques au territoire, il peut constituer une avancée majeure. S’il se limite à concentrer entre les mêmes mains l’urbanisme, les autorisations et les règles environnementales, sans contrôle indépendant, le risque d’un affaiblissement des garde-fous et d’une urbanisation accrue ne pourra pas être écarté.