CIOM : Quelque 72 mesures annoncées dont une dizaine concerne précisément Saint-Martin

MESURES GÉNÉRALES DONT SAINT-MARTIN POURRA BÉNÉFICIER

Issus d’une année de concertation avec les élus des collectivités locales des Outre-mer, les sujets remontés au gouvernement ont été étudiés dans les différents ministères et ont donné lieu au Comité interministériel dédié aux Outre-mer mardi dernier. L’occasion pour la première ministre et la vingtaine de ministres réunis autour d’elle d’annoncer une batterie de mesures censées améliorer la vie des citoyens ultramarins, avec en priorité la lutte contre le vie chère, l’amélioration du logement et l’habitat, le renforcement de l’éducation notamment dans les territoires où plusieurs langues étrangères sont parlées, l’élargissement de la continuité territoriale et la participation à un meilleur développement de l’activité économique prenant en compte le réchauffement climatique.

Saint-Martin, Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, pourra au même titre que les autres territoires ultramarins, bénéficier de certaines des mesures générales annoncées, notamment la possibilité de création de Zone Franche d’Activités Nouvelle Génération (ZFANG), le renforcement de l’efficacité des dispositifs de défiscalisation venant améliorer la transition écologique, concourant à la création d’emploi et incitant à la réhabilitation de friches existantes par exemple, ou encore la mesure annonçant une majoration de 67 € par mois des bourses d’étudiant en fonction des échelons, les portant à environ 800 € mensuelle. De même, dans le cadre d’une amélioration de la continuité territoriale, en complément de l’augmentation du taux de prise en charge porté en 2023 à 50% des billets d’avion, les seuils fixés pour l’éligibilité des ménages à ce dispositif de continuité territoriale piloté par LADOM seront réévalués. Quant au seuil du quotient familial pour en bénéficier, il sera augmenté de 11 991 € à 18 000€. Les aides au déplacement des étudiants sont également prévues d’être renforcées par la prise en charge à 100 % d’un aller-retour par an jusqu’à 28 ans et d’un aller-retour supplémentaire la première année, pour tous les étudiants ultramarins dont le quotient familial est inférieur à 26 000 euros. Un élargissement pour accompagner les talents du monde de la culture et du monde sportif est également souligné dans une mesure. D’autres mesures sont prévues pour améliorer la continuité territoriale, notamment dans le cadre de mobilités sociales d’urgence, et devront être déclinées dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités locales. 

10 mesures spécifiques pour Saint-Martin

S’agissant plus spécifiquement du territoire de Saint-Martin, le CIOM a énuméré une dizaine de mesures qui devront être mises en oeuvre ou portées à la réflexion.

1- Réflexion sur la création d’un casino

Dans le volet économique, la mesure 8 du CIOM, indique que « pour stimuler le tourisme, un casino pourra être créé » et précise que le projet « pourra être examiné dans la loi sur les jeux en 2024 ».

2- Accroissement des liaisons aériennes inter-îles

Dans sa mesure 13, le CIOM prévoit d’accroître les liaisons aériennes inter-îles dans la Caraïbe, en négociant des accords aériens avec la Dominique, Sint Maarten, Aruba, la Barbade et Sainte-Lucie. La mise en oeuvre de cette mesure reviendra à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui négociera des arrangements administratifs avec ces pays.

3- Soutien en ingénierie de l’ANAH pour améliorer l’habitat

Compte tenu de la situation tendue du logement à Saint-Martin, la mesure 19 entend étendre l’action de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) sur le territoire qui apportera son soutien en ingénierie à la Collectivité.

4- Intervention d’Action Logement étendue au territoire

L’intervention d’Action Logement sera étendue à Saint-Martin pour maintenir la dynamique de construction de logements sociaux.

5- Création du STIS

La mesure 26 vient acter la création du Service Territorial d’Incendie et de Secours (STIS) à Saint-Martin.

6- Reconnaissance du créole anglophone saint-martinois

La mesure 33 vient reconnaître le créole anglophone saint-martinois comme langue régionale par le ministère chargé de l’Education Nationale et le ministère chargé de la culture.

7- Dispositif Cadre d’Avenir acté

Le programme Cadre d’Avenir permettant une formation et un accompagnement spécifiques de jeunes du territoire pour devenir cadres moyens et supérieurs avec un retour sur le territoire des diplômés est déjà en cours d’élaboration à Saint-Martin et a été validé par la mesure 48 du CIOM. Le dispositif devra être opérationnel pour cette année 2023.

8- Un Comité territorial de l’aide médicale d’urgence et de transports sanitaires

Dans sa mesure 53, le CIOM prévoit l’installation d’un Comité territorial de l’aide médicale d’urgence (COTAMUPS) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, avec une permanence des soins et de transports sanitaires.

9- Création d’un GIP pour les compétences foncières

Au-delà de plusieurs mesures facilitant l’accès au foncier, notamment celles facilitant les sorties de l’indivision successorale et accélérant la résorption du désordre foncier, une mesure spécifique pour Saint-Martin, la mesure 62 qui vient résoudre les difficultés de titrement en créant un Groupement d’Intérêt Public intégrant toutes les compétences foncières. La mise en conformité préalable des cadastres sera toutefois requise.

10- Convention entre la COM et le Conservatoire du Littoral

Enfin, par la mesure 69, une convention de partenariat sera signée entre la Collectivité de Saint-Martin et le Conservatoire du Littoral venant renforcer le dialogue entre les deux entités. 

RÉACTIONS DE NOS ÉLUS

La sénatrice de Saint-Martin, Annick Pétrus, n’a pas tardé à réagir sur ses réseaux sociaux en indiquant que « la prise en compte des spécificités locales du territoire de Saint-Martin est un motif de grande satisfaction », se félicitant par ailleurs de ces résultats qui sont « le fruit d’un travail d’équipe entre le président de la Collectivité, son cabinet, les parlementaires, les élus du territoire ainsi que les agents administratifs ». Lors de ses propos liminaires prononcés à l’occasion de la tenue du Conseil territorial d’hier, jeudi 20 juillet, le président Louis Mussington n’a pas non plus caché sa satisfaction en indiquant que « ce CIOM est une chance exceptionnelle, il représente tout un espace accessible qu’il nous faut absolument occuper. Dans le cas de Saint-Martin, le CIOM est la traduction de demandes concrètes exprimées par nos soins. Mais il apporte parallèlement des propositions concrètes, des mesures définies et conçues telles des solutions pour notre territoire », concluant que la capacité est ainsi donnée à Saint-Martin de relever les défis qu’elle s’est fixée. A noter toutefois que la création d’une antenne du RSMA n’a pas été retenue parmi les mesures annoncées ; une déception certaine pour la Collectivité qui attendait avec force cette opportunité qui aurait été offerte localement à la jeunesse.

Des propos qui seront certainement étayés lors d’une conférence de presse conjointe organisée ce jour en marge des festivités de la fête de Grand Case, par le président Mussington et le préfet Voncent Berton, à laquelle sera présent aussi le député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Frantz Gumbs.

Les 72 mesures énoncées sont pour certaines des ébauches, qui devront être approfondies au sein des ministères respectifs. Le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco a annoncé à l’issue du CIOM « qu’une feuille de route, territoire par territoire, allait être établie pour la mise en oeuvre de ces mesures ». Sauf que ce sera au nouveau ministre délégué aux Outre-mer, Philippe Vigier, nommé entre temps à cette fonction, que reviendra cette tâche…