Budget 2024 : Le député Frantz Gumbs fait adopter deux amendements
Malgré un 16e article 49-3 déclenché par la 1ere ministre Elisabeth Borne dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2024 (PLF), deux amendements sur les trois déposés par le député des Iles du Nord Frantz Gumbs ont été adoptés. Le premier concerne le dispositif Cadre d’Avenir et le second étend le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par voie de communiqué, le député Frantz Gumbs indiquait que, contraint par un temps réglementaire limité à l’Assemblée Nationale, il n’avait pas été en mesure de présenter en séance trois amendements qu’il souhaitait déposer. Le premier concernant le programme Cadre d’Avenir qui s’étend pour cette année 2023 en Guadeloupe et à Saint-Martin et pour lequel une rallonge financière de 50 000 € était demandée pour l’année 2024. Le second amendement a pour objet d’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierreet- Miquelon et pour lequel « le Gouvernement s’est engagé à apporter la garantie de l’État au dispositif de garantie locative « Visale » porté par Action Logement Services.
De même, une convention prévoit que ces collectivités d’Outre-mer pourront bénéficier des emplois de la PEEC, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Il est donc nécessaire de modifier l’article L313-17-1 du CCH afin de permettre à Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans nos deux collectivités.» Ces deux premiers amendements ont été retenus par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
En revanche, le député Gumbs portait un 3e amendement qui n’a pas été retenu, s’agissant de la continuité territoriale entre les îles de même bassin géographique. L’objectif était de pouvoir permettre aux jeunes apprentis de Saint-Barthélemy de bénéficier d’une aide à la prise en charge d’une partie des frais de transport aérien ou maritimes vers Saint-Martin ou la Guadeloupe où les plateaux techniques se trouvent dans le cadre de leur formation professionnelle.
LA VALSE DES AMENDEMENTS POUR 2 MILLIARDS D’EUROS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES OUTRE MER
Habituée du déclenchement de l’article 49-3, le gouvernement n’ayant pas la majorité relative à l’Assemblée nationale, la première ministre Elisabeth Borne avait déjà utilisé ce procédé lors du vote des recettes du PLF. Pour le vote des crédits du prochain budget, les députés ultramarins ont voté et déposé de multiples amendements venant gonfler le budget pour les Outre-mer de plus de 2 milliards d'euros, concernant des sujets prégnants pour ces territoires, notamment sur la continuité territoriale, l'accès à l'eau, les énergies renouvelables, la vie chère… En déclenchant à nouveau ce mardi 7 décembre l’article 49-3, le gouvernement peut choisir de conserver certaines mesures mais ils devraient en faire disparaître la plupart. A noter qu’en réaction, le groupe La France Insoumise a déposé une motion de censure. Si cette dernière est rejetée, le PLF (Projet Loi Finances) sera considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, sans vote, et sera directement transmis au Sénat.
