Un litige locatif qui tourne mal
Un frère et une sœur comparaissaient le 4 juin devant le tribunal de Marigot pour avoir contraint par la force un locataire à quitter le logement familial.
Le litige porte sur un bien loué depuis janvier 2024, sans contrat de bail écrit mais avec des quittances de loyer remises régulièrement au locataire. À la suite du décès du propriétaire, ses héritiers décident au printemps 2025 de récupérer le logement et cessent d’accepter les paiements. Le locataire se dit pourtant « prêt à partir » mais invoque la difficulté de trouver un autre logement sur l’île. En septembre 2025, l’héritière et sa mère, âgée de plus de 70 ans, se rendent sur place pour tenter de régler la situation.
Selon les témoignages, l’échange aurait rapidement dégénéré en menaces de part et d’autre. Les gendarmes interviennent une première fois et rappellent qu’une procédure judiciaire est la seule voie légale dans ce type de litige. Deux heures plus tard, l’héritière appelle son frère en renfort : selon elle, le locataire les aurait alors menacés, son chien à ses côtés et des pierres à la main. Le second héritier, policier territorial à Saint-Martin depuis 34 ans, se présente sur les lieux. D’après les déclarations concordantes des témoins et les faits matériels constatés, il brise la baie vitrée à coups de marteau, attache ensuite une sangle entre son véhicule et l’encadrement de la fenêtre et accélère, arrachant littéralement la baie vitrée du mur. La gendarmerie intervient une seconde fois sur les lieux. Entendu en garde à vue, l’homme reconnaît les faits. À la barre, il déclare avoir « honte de toute la tournure de cette affaire » et reconnaît avoir « agi sous le coup de la colère. » Le locataire quittera les lieux le lendemain, le logement n’étant alors plus habitable.
Le recours judiciaire, seule voie légale
L’affaire illustre une réalité récurrente à Saint-Martin. Sans contrat de location écrit et sans procédure d’expulsion engagée devant le juge compétent, la reprise d’un logement est impossible par la seule volonté du propriétaire. À cela s’ajoute l’absence de tout titre de propriété versé au débat et une succession dont l’ouverture n’a pas été établie, laissant entière la question de la qualité de propriétaire des prévenus. Le locataire, partie civile, ne s’est pas présenté à l’audience. Son avocat l’a néanmoins rappelé fermement : la loi impose de saisir le tribunal, d’adresser un commandement de quitter les lieux, et d’attendre une décision judiciaire. La procureure a souligné l’existence de « nombreux contentieux locatifs sur le territoire » avant d’ajouter : « on ne peut se faire justice soi-même, surtout lorsque l’on est policier territorial, c’est désolant. »
Elle a requis la culpabilité des deux prévenus pour contrainte ayant forcé une personne à quitter son lieu d’habitation et dégradation de bien d’autrui, réclamant 1 000 euros d’amende chacun assortis d’une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis. La défense de l’héritier a quant à elle plaidé l’acte isolé, la provocation et l’absence de tout antécédent, demandant une dispense d’inscription au casier judiciaire afin de préserver son emploi. Le délibéré est attendu le 25 juin. S.M
