Liberté d’expression ou entrave à la circulation : la barrière est mince
Par Ann Bouard
30 septembre 2022
En septembre 2021, une partie du personnel hospitalier était en grève pour protester contre le Pass Sanitaire et les mesures prises à l’encontre des salariés de l’hôpital. Un piquet de grève, avait été établi. La secrétaire de la section syndicale FSAS-CGTG du Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming était convoquée jeudi devant le tribunal pour entrave à la circulation sur la voie publique.
Agent hospitalier depuis 23 ans, Marceline Dessout a pu compter sur le soutien, de ses nombreux collègues et amis lors de cette comparution. Elle a reconnu une partie des faits qui lui sont reprochés à savoir sa présence sur le piquet de grève le 27 septembre 2021. Elle avait été placée en garde à vue et avait fait l’objet d’un rappel à la loi, le blocage de la voie publique constituant une infraction. Mais il lui est également reproché de ne pas en avoir tenu compte et d’avoir été à nouveau présente sur le fameux piquet de grève deux jours plus tard. Ce qu’elle conteste. A la lecture du dossier, certaines nuances sont en effet à prendre en compte.
Selon son avocate, c’est seulement le 11 mars 2022, soit six mois plus tard, qu’elle a été convoquée à la gendarmerie pour cette seconde infraction. Les gendarmes produisent des photos, où elle apparait vêtue du même tee-shirt, mais le lieu n’est pas identifiable et les photos ne sont pas datées. Sur le procès-verbal de renseignements judiciaires, on constate sa présence au niveau de « l’accès bas de l’hôpital », or celui-ci est un accès privé de l’hôpital, et non pas public, réservé au personnel. Quelques jours plus tard, elle reçoit sa convocation à comparaître devant le tribunal.
Le procureur reconnait lui-même que ce contentieux est un peu particulier dans un pays où l’on prône la liberté d’expression et le droit de manifester, sous réserve de ne pas entraver la bonne circulation des individus, dans le cas présent des familles souhaitant se rendre à l’hôpital. Le rappel à la loi constitue une mesure préalable de poursuite. Cela n'est pas une condamnation, mais si les faits sont réitérés des poursuites pénales peuvent être alors directement engagées. Cette première mesure avait été prise pour , toujours selon le ministère public, apaiser les choses. C’est donc uniquement sa présence deux jours après le rappel à la loi qui vaut à Marceline Dessout de comparaitre devant la cour.
Le procureur a demandé à ce qu’elle soit déclarée coupable avec une peine amende de 90 jours à 3€ (soir 270€). L’avocate de l’inculpée de son côté demande la relaxe pure et simple arguant que le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants et qu’il doit s’en tenir au rappel à la loi pour les faits du 27 septembre uniquement.
Selon son avocate, c’est seulement le 11 mars 2022, soit six mois plus tard, qu’elle a été convoquée à la gendarmerie pour cette seconde infraction. Les gendarmes produisent des photos, où elle apparait vêtue du même tee-shirt, mais le lieu n’est pas identifiable et les photos ne sont pas datées. Sur le procès-verbal de renseignements judiciaires, on constate sa présence au niveau de « l’accès bas de l’hôpital », or celui-ci est un accès privé de l’hôpital, et non pas public, réservé au personnel. Quelques jours plus tard, elle reçoit sa convocation à comparaître devant le tribunal.
Le procureur reconnait lui-même que ce contentieux est un peu particulier dans un pays où l’on prône la liberté d’expression et le droit de manifester, sous réserve de ne pas entraver la bonne circulation des individus, dans le cas présent des familles souhaitant se rendre à l’hôpital. Le rappel à la loi constitue une mesure préalable de poursuite. Cela n'est pas une condamnation, mais si les faits sont réitérés des poursuites pénales peuvent être alors directement engagées. Cette première mesure avait été prise pour , toujours selon le ministère public, apaiser les choses. C’est donc uniquement sa présence deux jours après le rappel à la loi qui vaut à Marceline Dessout de comparaitre devant la cour.
Le procureur a demandé à ce qu’elle soit déclarée coupable avec une peine amende de 90 jours à 3€ (soir 270€). L’avocate de l’inculpée de son côté demande la relaxe pure et simple arguant que le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants et qu’il doit s’en tenir au rappel à la loi pour les faits du 27 septembre uniquement.
A l’issue de l’audience, par voie de communiqué le FSAS-CGTG a indiqué n’avoir aucun doute sur l'issue de l’affaire qui
« n'a pas lieu d'être, si ce n'est pour maintenir une pression sur l'action syndicale, et soutient fermement sa vaillante camarade Marceline ». La décision du tribunal sera rendue le 10 novembre.
« n'a pas lieu d'être, si ce n'est pour maintenir une pression sur l'action syndicale, et soutient fermement sa vaillante camarade Marceline ». La décision du tribunal sera rendue le 10 novembre.
Ann Bouard
