Coupures électriques : quels recours en cas de casse ?
Par Ann Bouard
27 mai 2022
Les baisses de tension, ou les coupures de courant sont fréquentes sur l’île. Selon leur intensité, elles peuvent occasionner des dommages sur les appareils électriques. La dernière en date, survenue le 18 mai et ayant occasionné l’interruption de la distribution d’eau pendant plusieurs heures, a provoqué également des casses à répétition chez les professionnels ou les particuliers. Il est possible d’être indemnisé sous certaines conditions.
Téléviseur, ordinateur, climatiseur ou encore réfrigérateur sont les appareils qui subissent le plus de dommages en cas de baisse de tension ou de coupures électriques intempestives. Ces différents types de dégâts sont généralement couverts par l’assurance habitation (selon les types de contrat) mais peuvent aussi faire l’objet d’une réclamation auprès du fournisseur d’énergie afin d’obtenir une indemnisation.
Prise en charge par l’assurance habitation
L’indemnisation par l’assurance habitation dépend du contrat souscrit. Il est nécessaire que la clause « garantie contre les dommages électriques » soit notifiée dans celui-ci. L’assuré doit alors fournir la preuve, là aussi, que c'est bien la coupure électrique qui est la cause des dégâts. Le montant de l’indemnisation dépend alors du type de garanties souscrites et peut même aller jusqu’au contenu du réfrigérateur ou du congélateur.
Dans les deux cas, l’assureur peut imposer des conditions spécifiques dans le cadre de la prise en charge. Le montant du remboursement peut notamment être plafonné et certains aliments peuvent être exclus, en fonction des clauses prévues dans le contrat. Faute de contrat ad ’hoc chez son assureur, le dernier recours est de s’adresser à EDF.
Dans les deux cas, l’assureur peut imposer des conditions spécifiques dans le cadre de la prise en charge. Le montant du remboursement peut notamment être plafonné et certains aliments peuvent être exclus, en fonction des clauses prévues dans le contrat. Faute de contrat ad ’hoc chez son assureur, le dernier recours est de s’adresser à EDF.
Responsabilité d’EDF
Nous avons à plusieurs reprises et avec insistance tenté de joindre l’agence EDF de Saint-Martin, mais sans succès. Cependant, si l’on se fie d’une part aux indications figurant sur le site internet d’EDF, mais surtout aux articles du code civil, dans le cas où la coupure de courant est due à une défaillance du réseau électrique, EDF se retrouve responsable des dommages causés à l’utilisateur. En effet, selon l’article 1245, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». D’autre part, l’article 1386-1 autorise la victime à exiger une indemnisation auprès de la compagnie.
Il faut dans un premier temps apporter la preuve qu’il y a un lien de cause à effet. En clair, prouver que c’est bien la coupure qui est à l’origine de la casse, et qu’elle était soit injustifiée ou due à une défaillance du réseau. Il faut ensuite adresser une lettre de demande, dans un délai de 20 jours à compter de la survenance du dommage, accompagnée de pièces justificatives (attestation d’un professionnel ayant constaté la panne, la facture d’achat du matériel concerné ou les factures relatives aux réparations par exemple), pour solliciter une indemnisation.
Il faut dans un premier temps apporter la preuve qu’il y a un lien de cause à effet. En clair, prouver que c’est bien la coupure qui est à l’origine de la casse, et qu’elle était soit injustifiée ou due à une défaillance du réseau. Il faut ensuite adresser une lettre de demande, dans un délai de 20 jours à compter de la survenance du dommage, accompagnée de pièces justificatives (attestation d’un professionnel ayant constaté la panne, la facture d’achat du matériel concerné ou les factures relatives aux réparations par exemple), pour solliciter une indemnisation.
Ann Bouard
