Annulation du PPRN pris par anticipation ; L’Etat condamné à verser 3 000 euros à la COM
Par Valérie DAIZEY
28 juillet 2020
La Collectivité de Saint-Martin obtient du Tribunal administratif de Paris l’annulation du PPRN pris par anticipation le 6 août 2019 par la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour mémoire, le 6 août 2019, la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a pris un arrêté portant sur l’application par anticipation d’un PPRN révisé sur lequel le Conseil territorial s’était prononcé à l’unanimité contre le projet présenté, lors de sa séance plénière du 17 juillet 2019.
Après avoir initié plusieurs recours, le Président Daniel Gibbs a déposé, au mois de mars 2020, au nom de la Collectivité de Saint-Martin, « une requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant application anticipée de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la Collectivité de Saint-Martin », devant le Tribunal administratif de Paris.
Le Tribunal Administratif de Saint-Martin, par l’expédition du jugement en date du 23 juillet 2020, suite à l’audience qui s’est tenue le 30 juin dernier au Tribunal administratif de Paris déclare que :
Article 1 : L’arrêté de la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en date du 6 août 2019, portant application par anticipation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la Collectivité de Saint- Martin, est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ».
Deux autres affaires ont également été appelées à cette audience, concernant des propriétés privées.
Après avoir initié plusieurs recours, le Président Daniel Gibbs a déposé, au mois de mars 2020, au nom de la Collectivité de Saint-Martin, « une requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant application anticipée de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la Collectivité de Saint-Martin », devant le Tribunal administratif de Paris.
Le Tribunal Administratif de Saint-Martin, par l’expédition du jugement en date du 23 juillet 2020, suite à l’audience qui s’est tenue le 30 juin dernier au Tribunal administratif de Paris déclare que :
Article 1 : L’arrêté de la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en date du 6 août 2019, portant application par anticipation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la Collectivité de Saint- Martin, est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ».
Deux autres affaires ont également été appelées à cette audience, concernant des propriétés privées.
Un calendrier qui semble compromis
Le Président Daniel Gibbs, et l’ensemble du Conseil territorial, se félicitent de cette issue qui vient confirmer le bien-fondé des positions prises par les représentants élus de ce territoire au service des droits de ses habitants.
La Collectivité, entend, dans le droit fil des préconisations du rapport Lacroix, travailler de concert avec les services de l’Etat afin de proposer une révision juste et adaptée du PPRN de 2011, selon le calendrier annoncé par le ministère des outre-mer ; calendrier qui à ce jour semble déjà compromis.
La Collectivité sollicitera donc à nouveau les services compétents de l’Etat afin que les travaux soient lancés dans les meilleurs délais.
La préfète informait hier de la décision de l’Etat de faire appel de cette décision.
Valérie DAIZEY
