Procès des vice-présidents : prise en charge de leurs frais de justice
Les quatre vice-présidents de la Collectivité sont mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale sur des faits relevant d’une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Ils ont demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui leur a été accordé lors du conseil territorial du 10 septembre.
Alain Richardson, Bernadette Davis, Dominique Démocrite Louisy et Michel Petit sont convoqués devant le tribunal de Saint-Martin le 7 octobre prochain. Les faits qui leur sont reprochés concernent un accord passé pour régler des factures de location de véhicules pour le compte de la Collectivité. Cet accord aurait été conclu sans respecter les règles de la commande publique. Les quatre élus sont également soupçonnés d’avoir tenté, par la suite, de régulariser la situation en faisant adopter une délibération par le conseil territorial. Parce que ces faits auraient été commis dans le cadre de leurs fonctions d’élus, les quatre vice-présidents peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.
La Collectivité doit en effet prendre en charge la défense d’un élu poursuivi en justice lorsque les faits reprochés sont liés à ses fonctions et ne constituent pas une faute personnelle. Ce dispositif prévoit notamment la prise en charge des frais liés à leur défense, dont les honoraires d’avocat. Chaque élu reste toutefois libre de choisir son conseil. Pour pouvoir refuser cette protection, la Collectivité doit considérer que les faits reprochés constituent une faute personnelle, non liée à l’exercice de leurs fonctions. Or, selon les rapports présentés lors du conseil territorial, aucun élément ne permet, à ce stade, de retenir cette qualification.
Les quatre vice-présidents n’ont pas pris part au vote les concernant et après plus de onze heures de débats, la plupart des élus avaient quitté la salle du conseil territorial. La délibération a été adoptée avec 9 voix pour Bernadette Davis, Dominique Démocrite Louisy et Michel Petit. Pour Alain Richardson, deux élus n’ont pas souhaité prendre part au vote, mais la délibération a été adoptée avec 7 voix pour. À noter que cette protection ne constitue toutefois pas une reconnaissance des faits reprochés. Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur les infractions et la responsabilité pénale éventuelle de chacun.
