La loi de programmation de la justice appliquée à Saint-Martin
Au niveau national, ses principaux objectifs sont le renforcement humain, la hausse du budget et les innovations procédurales. Pour les outre-mer s’ajoutent l’amélioration des conditions de travail et la prise en compte des spécificités locales.
Depuis sa publication le 20 novembre 2023, cette loi prévoit la création de 10 000 emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires ainsi qu’une augmentation des crédits pour donner davantage de moyens aux juridictions et à l’administration pénitentiaire. Pour les collectivités d’outre-mer, des mesures spéciales ont été prévues afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Ainsi, les juridictions ultramarines vont pouvoir bénéficier de recrutements de magistrats, greffiers et attachés de justice pour réduire les délais de jugement. Il est également prévu de moderniser les infrastructures locales et d’adapter l’organisation judiciaire en tenant compte des contextes locaux. Saint-Martin n’est pas en reste puisque, pour cette rentrée de septembre 2026, le parquet s’est vu attribuer deux nouvelles vice-procureures sorties tout droit de l’Ecole nationale de la magistrature. Cela va permettre un meilleur suivi des dossiers, une accélération de leur traitement et par conséquent des réponses apportées plus rapidement, renforçant ainsi la proximité avec les justiciables. Si Saint-Martin reste pour le moment une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre, l’île dispose désormais de son propre cabinet d’instruction avec un greffier et un juge dédiés. Les informations judiciaires concernant les îles du Nord ne seront donc plus suivies depuis la Guadeloupe mais traitées directement sur place.
