Les acteurs économiques dénoncent les retards de paiement de la Collectivité
Dans un courrier commun adressé au président Louis Mussington en date du 8 juillet, le MEDEF Saint-Martin, la Fédération du BTP, la FTPE, l’Association des architectes, l’Association des commerçants (AEC), avec le soutien de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) alertent sur une situation devenue aujourd’hui particulièrement préoccupante qui menace directement l’activité économique du territoire.
« Depuis plusieurs années, (plus de 2 ans) et plus particulièrement depuis 2022, les entreprises constatent des dysfonctionnements récurrents dans les procédures de réception des chantiers, de validation du service fait (obligatoire en cas d’affacturage), de mandatement et de paiement des factures dues par la Collectivité. Cette situation traduit un manque de considération à l’égard des acteurs économiques locaux qui, malgré de nombreuses démarches, continuent à supporter des délais de traitement excessifs mettant en péril leur trésorerie, leurs emplois et leur capacité d’investissement ». Dans ce courrier, dont le Préfet est en copie, ils alertent sur les délais de paiement qui dépassent largement les délais règlementaires, bien souvent à plus de 95 jours, l’absence de priorisation cohérente et transparente des factures à régler, le non versement systématique des intérêts moratoires pourtant dus lorsque les délais légaux de paiement sont dépassés et des dossiers FEDER toujours pas remboursés. Certaines entreprises sont contraintes d’engager des procédures de mise en demeure, de solliciter des mandatements d’office auprès des services de l’État ou de recourir à la justice ; le tribunal administratif a d’ores et déjà condamné la Collectivité à régler plus de 2,62 M€ de créances publiques à cinq entreprises (voir notre édition du 26 juin). L’ensemble des acteurs économiques ont sollicité une réunion d’urgence, le 27 juillet, avec la Collectivité et les services de la Préfecture l’État afin d’établir un calendrier de résorption des arriérés, de régulariser les intérêts moratoires et les dossiers FEDER en attente, et de restaurer des conditions de paiement compatibles avec la poursuite des investissements publics.
