SOCIETY

Tentative avortée de suspension des procédures de mise en demeure

Tentative avortée de suspension des procédures de mise en demeure

15 October 2021
Lors d’une réunion tenue en préfecture mercredi 13 octobre, les représentants syndicaux et du personnel du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming, ont tenté obtenir une suspension des procédures de mise en demeure à l’endroit des agents hospitaliers qui ne sont pas encore entrés dans le schéma vaccinal. Une tentative avortée, le préfet Gouteyron n’aurait pas respecté sa parole selon les représentants syndicaux de l’hôpital.
 
Le Collectif des collectifs avait à nouveau rendez-vous avec le préfet mercredi dernier, afin de finaliser le protocole tripartite entre l’Etat, la Collectivité et le Collectif, qui n’avait pour l’heure recueilli les seules signatures du préfet Gouteyron et du président Gibbs. Après plusieurs réunions dans les quartiers, il était prévu que le Collectif revienne autour de la table avec des propositions et contre-propositions.
 
Changement d’ordre du jour
 
En préambule de cette rencontre, Lenny Mussington informait qu’eu égard à l’approche du 15 octobre, date à laquelle l’obligation vaccinale doit être effective pour les personnels soignants et à la grève qui perdure à l’hôpital depuis début septembre, l’ordre du jour était modifié, et que la réunion devait se concentrer sur ce seul sujet. Un changement d’ordre du jour de dernière minute auquel le préfet consentait. Lenny Mussington évoquait « une mise en péril de la continuité des soins dans l’établissement hospitalier de Saint-Martin, dans un contexte social qui risque l’explosion, alors que le vaccin en est toujours à sa phase expérimentale » et demandait au préfet « une gestion adaptée de la crise sanitaire aux spécificités locales ». Pour Christine Galbert (infirmière au bloc opératoire, représentante du personnel dans les instances et militante gréviste depuis le début de la crise aux côtés de Marceline Dessout, elle-même représentante du syndicat CGTG pour la branche santé), « le CH de Saint-Martin est l’établissement référent pour les résidents de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de l’EPHAD. La continuité des soins va être gravement atteinte au CH LCF et l’accès aux soins des personnes les plus précaires sera pénalisé. Une réorganisation des services va devoir s’imposer alors que le DRH vient de démissionner… ». Selon elle, d’après les textes réglementaires, « c’est bien l’Etat qui est du ressort des Etablissements publics de santé ? donc c’est au préfet de prendre la main ».
 
Questions de morale ?
 
Après avoir écouté les doléances des personnels soignants de l’hôpital, le préfet Gouteyron a indiqué qu’il avait jusqu’alors utilisé les marges de manœuvre à sa disposition pour épargner de la crise sanitaire autant que faire se peut le territoire de Saint-Martin : « Le territoire n’a pas été reconfiné, la vie ne s’est jamais réellement arrêtée ici ; le Pass sanitaire n’est toujours pas en application, nous sommes en négociation avec la partie hollandaise pour harmoniser les mesures (…) Je ne peux toutefois pas déroger à l’obligation vaccinale qui est une loi nationale qui doit être mise en place par l’ARS. Le préfet n’a pas l’autorité de gestion sur l’hôpital ». En outre, le préfet réaffirme que selon lui « il en va de la déontologie, de la morale qui s’applique à certains métiers ; cette mesure d’obligation vaccinale pour ces métiers ne me choque pas ». Une phrase qui a soulevé l’ire de Christine Galabert : « Notre morale a été d’aller travailler pendant toute cette pandémie, sans nous demander si nous allions être contaminés ou pas par le virus. Nous avons su comment nous protéger. Et on ne nous parlait pas de morale lorsqu’il nous a été demandé de venir travailler alors que les tests aux Covid nous révélaient positifs et étions asymptomatiques ! ».
Après quelques échanges à « couteaux tirés » avec le préfet, le Collectif a demandé à celui-ci de suspendre les procédures des mises en demeure reçues par le personnel non vacciné, jusqu’au 21 octobre, date espérée pour une rencontre réunissant le Collectif, la directrice de l’hôpital, la directrice de l’ARS et le préfet. Le préfet a répondu favorablement, en émettant la condition que le piquet de grève et les entraves aux accès de l’hôpital soient levés. Après une suspension de séance, le Collectif a accepté. Le préfet indiquait avoir pendant ce temps de suspension de séance joint les directrices de l’hôpital et de l’ARS qui auraient également accepté cette prochaine rencontre. Rendez-vous était donc pris pour jeudi 21 octobre prochain avec comme objectif pour le collectif : trouver une alternative à la mise en place de cette obligation vaccinale sur le territoire.
 
«Une parole pas tenue par le préfet»
 
A la demande du Collectif, le préfet devait remettre hier, jeudi un courrier sur lequel devaient être précisés les termes de cet accord. Courrier effectivement remis par le préfet, sans toutefois rapporter l’accord prévu la veille mais qui a contrario évoque « une facilitation, en relation avec la direction de l’Hôpital LCF, des conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale (…) » et « propose une rencontre le 18 octobre ». A la réception de ce courrier, le Collectif estime avoir été abusé et trahi par le préfet. Les piquets de grève sont donc maintenus jusqu'à nouvel ordre et les accès en voiture à l’hôpital restent entravés, avec en sus pour les opposants à l’obligation vaccinale un sentiment d’amertume qui fait suite à celui d’avoir eu l’impression d’avoir été entendus la veille.
 
 
 
Obligation vaccinale pour tous : le sénat dit « NON »
Proposé par les socialistes à la fin de l’été, le projet de loi visant à l’obligation vaccinale pour tous contre le Covid-19 a été rejeté mercredi 13 octobre dernier par le Sénat, à une large majorité : 262 voix contre et 64 voix pour.
Un vote au sénat qui marque la fin de l’aventure pour l’obligation vaccinale contre le Sars-CoV-2 et il n’y aura donc pas de vaccin obligatoire contre le Covid-19 ajouté aux onze vaccins imposés depuis 2018.

… Mais le gouvernement veut garder la main sur le Pass Sanitaire
 
Pour autant, le gouvernement souhaite garder la main sur le Pass sanitaire qui pourrait être prolongé jusqu’en juillet 2022, soit après les élections présidentielles…, et qui serait un accélérateur en faveur de la vaccination. Une sorte de bouclier à brandir en cas de recrudescence de l’épidémie. Un projet de loi en ce sens a été déposé en conseil des ministres également ce mercredi 13 octobre.
A l’issue de ce conseil, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a confirmé la proposition du projet de loi du gouvernement qui devrait être examinée en première lecture à l'assemblée nationale à partir du 19 octobre et une décision devra être rendue d'ici le 15 novembre.
 

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