Modification du régime fiscal pour les entreprises individuelles
30 December 2022
Le Code général des impôts de la France Hexagonale procède régulièrement à des modifications ou à des ajustements. La Collectivité de Saint-Martin détient la compétence fiscale et son propre Code général des impôts et doit en conséquence se prononcer sur ces modifications nationales, soit pour les adopter, soit pour les adapter à son territoire, soit pour les abroger.
A la demande de la CCISM, le Conseil territorial réuni courant décembre, a décidé d’actualiser son corpus fiscal s’agissant de récentes mesures nationales prises quant au régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilités limitées (EIRL). En effet, créé en 2010, le statut juridique d’EIRL permettait de concilier les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de la société à associé unique, l’EURL, en protégeant la responsabilité et une partie du patrimoine du chef d’entreprise. Un statut d’EIRL qui n’a pas rencontré le succès escompté, en raison du formalisme qui y est attaché. En conséquence, le législateur a créé en février 2022 un nouveau statut d’entrepreneur individuel ayant vocation à être unique, ce qui entraîne une extinction progressive du statut d’EIRL. Toutefois, s’agissant des EIRL créées antérieurement, la loi a prévu des aménagements afin qu’elles puissent continuer leur activité sans avoir à changer de statut juridique. Ainsi, pour le paiement de l’impôt, peuvent-elles désormais opter pour déclarer fiscalement leur bénéfice plutôt que leur revenu, ce qui permet de distinguer le patrimoine de l’entreprise à celui de l’entrepreneur.
Optimiser l’impôt
La Collectivité de Saint-Martin a décidé de suivre cette mesure nationale et a donc procédé à la modification de son code général des impôts pour ce faire. Le vice-président Alain Richardson en charge de la délégation du développement économique a précisé que ce choix pouvait être judicieux pour les entrepreneurs saint-martinois, sachant que l’impôt sur les bénéfices des sociétés est assujetti à un taux de 10% pour les bénéfices allant jusqu’à 40 000 €, et à un taux de 20% pour les bénéfices supérieurs à 40 000 €. Et par ailleurs, opter pour l’impôt sur les bénéfices pour les EIRL, permet aussi de simplifier la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur qu’il aura séparé de ses bénéfices.
Tant que la Collectivité ne sera pas parvenue à sa réforme fiscale toujours en cours, elle se trouvera dans l’obligation de réaliser régulièrement ces ajustements.
Autres précisions et modification apportées au CGI de Saint-Martin |
- Clarification apportée : la location des locaux d’habitations meublés relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). - Abaissement du seuil des paiements de l’impôt en espèces à 1500 €. En France hexagonale, ce seuil a été rabaissé à 300€. A Saint-Martin, la Collectivité estime qu’encore beaucoup de personnes, notamment des personnes âgées sont attachées aux paiement en espèces, lesquelles détiennent pour leur majorité des comptes postaux dans les agences éponymes où de longues files d’attente sont régulièrement observées. Les élus ont donc opté pour un seuil de 1500 € pour ces paiements en espèces. |