Activités commerciales au sein des réserves naturelles : demande d’autorisation
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L’exercice d’une activité commerciale au sein des réserves naturelles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est soumis à autorisation et doit faire l’objet, au préalable, d’un dépôt de dossier auprès du gestionnaire de la Réserve. À Saint-Martin, le dossier doit être adressé par mail à
Le formulaire de demande d’autorisation est à retirer auprès de la Réserve ou à télécharger sur www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Un Comité technique, comprenant le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de l’État, sera organisé afin de sélectionner les dossiers faisant l’objet d’une autorisation. Cette autorisation sera valable 1 an, à compter de la date de la décision. Elle pourra être suspendue en cas d’irrégularités constatées par le gestionnaire et/ou les autorités compétentes.
Tout constat d'activité commerciale au sein d'une réserve naturelle sans autorisation entraînera des poursuites administratives et/ou pénales.
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