Collège René Descartes : le tribunal administratif suspend l’arrêté préfectoral de fermeture définitive

Par Valérie DAIZEY

29 août 2023

La décision a été rendue le 22 août dernier. Le tribunal administratif de Saint-Martin ordonne la suspension de l’arrêté préfectoral pris le 30 juin 2023, portant fermeture administrative du Collège René Descartes, situé à Hope Estate.

On se souvient de l’épisode qui avait mis en émoi les familles dont les enfants sont scolarisés dans cet établissement secondaire privé hors contrat de l’État. Une décision brutale et définitive prise sur proposition de la rectrice d’Académie de Guadeloupe, à quelques jours des vacances scolaires pour la période de l’été. Les parents avaient alors jusqu’au 13 juillet pour se retourner et se rendre au service de l’Éducation afin d’y inscrire leurs enfants s’ils le souhaitaient dans un autre établissement du second degré, public, celui de Quartier d’Orléans, La Roche Gravée de Moho, ou celui de Marigot, Mont des Accords.

Cette décision de fermeture administrative avait été prise suite à des rapports établis par le service des inspections de l’Éducation Nationale qui mettaient en exergue deux faits majeurs : trois des huit enseignants de l’établissement ne seraient pas en possession des diplômes requis pour enseigner et le défaut de présentation en temps et en heure des documents administratifs et financiers par la directrice.

Cette dernière déposait les 5 et 21 août derniers une requête auprès du tribunal administratif afin de faire suspendre cette décision prise par le préfet de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La direction de l’établissement René Descartes invoquait une urgence constituée, du fait de la date de décision (début juillet), laissant les familles des enfants scolarisés dans le désarroi. De même, parmi les arguments de contestation, l’établissement indiquait que « l’auteur de l’acte n’avait pas compétence pour le signer » et inscrivait une « erreur manifeste d’appréciation, la sanction, brutale, étant disproportionnée ».

UNE DÉCISION DISPROPORTIONNÉE

L'audience s'est déroulée le 21 août. L’instruction du dossier a établi « qu’au moment de l’édiction de l’arrêté contesté, la directrice du collège René Descartes avait, d’une part, répondu à l’un des deux griefs soulevés par le préfet en produisant, certes au bout de quatre mois, les documents comptables, budgétaires et financiers demandés, et d’autre part avait apporté des explications détaillées sur les trois enseignants non-habilités à enseigner, indiquant que des solutions étaient d’ores et déjà prévues pour la rentrée scolaire de septembre 2023 (…). L’instruction indique encore que « le préfet a pris une décision disproportionnée en raison de la résolution en cours des manquements qui auraient été relevés par les deux inspections (réalisées en janvier et avril 2023, NDLR) et dans la mesure où, compte tenu du contexte tendu dans lequel le recrutement d’enseignants se déroule sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, il aurait pu envisager une décision plus proportionnée, à savoir moins lourde de conséquences pour la communauté éducative du collège René Descartes et pour les familles des collégiens concernés (…)

Le tribunal ordonnait en conséquence la suspension de l’arrêté préfectoral et condamnait l’État à verser la somme de 1200 € au collège René Descartes en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Un jugement rendu donc sur la forme de la décision prise de fermeture de l’établissement de façon brutale, disproportionnée et sans laisser de temps aux familles de se retourner. Par communiqué (lire en encadré), la préfecture annonçait retirer son arrêté et diligenter une nouvelle procédure pour s’assurer de la bonne conformité de l’établissement et de son enseignement. En attendant, les familles concernées devraient pouvoir procéder à l’inscription de leurs enfants qui pourront ainsi faire leur rentrée au Collège Descartes, lundi 4 septembre prochain.

Communiqué de la préfecture : Collège privé hors contrat René Descartes

Par arrêté du 30 juin 2023, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur proposition du rectorat, a prononcé la fermeture du collège René Descartes, établissement privé hors contrat situé à Saint-Martin.

Cette décision a été prise après deux inspections diligentées en janvier et en avril par le rectorat. Ces inspections ont mis en évidence plusieurs manquements à la réglementation, notamment le fait que trois enseignants n'étaient pas habilités à enseigner. Depuis cette date, les services de l’Éducation nationale ont organisé l’accueil de l’ensemble des élèves pour la rentrée de septembre 2023.

Le 22 août 2023, le tribunal administratif de Saint-Martin a suspendu l'exécution de cet arrêté dans le cadre d'une procédure de référé. Le Préfet prend acte de cette décision de justice et a décidé de retirer l’arrêté attaqué. Une nouvelle procédure va être diligentée dans les jours à venir afin de s’assurer de la conformité du Collège Descartes aux règles prescrites par le Code de l’éducation. La bonne prise en charge des élèves scolarisés reste en effet une priorité.