VIE LOCALE

Requête en nullité de la mise en examen du président Gibbs : report du délibéré au 9 décembre

Requête en nullité de la mise en examen du président Gibbs : report du délibéré au 9 décembre

26 novembre 2021
La cour d’appel de Basse-Terre qui a étudié en octobre dernier la requête en nullité de la mise en examen du président Gibbs dans l’affaire MWI devait rendre son délibéré jeudi 18 novembre dernier. Un renvoi de ce délibéré a cependant été acté et il est reporté au 9 décembre prochain.
 
Pour mémoire, le président Daniel Gibbs a été mis en examen dans le cadre de l’instruction de l’affaire avec l’entreprise MWI. Cette dernière a remporté d’importants marchés publics, pour plusieurs millions d’euros depuis 2004 jusqu’en 2019, alors que son statut affiché et les moyens matériels et humains dont elle dispose ne semblent pas correspondre à la carrure qu’il faut avoir pour honorer de tels marchés. Des indices qui ont mis la puce à l’oreille de la justice et l’on amenée à convoquer, placer en garde à vue puis placer sous le statut de témoins le président et deux de ses vice-présidents, Valérie Damaseau et Yawo Nyuiadzi. Pour avoir apposé sa signature sur les documents afférents et été en conséquent le donneur d’ordre, le président Gibbs apprenait par la suite sa mise en examen. Pour son conseil Maître Petit, « nul n’étant responsable pénalement que de son propre fait », cette mise en examen n’est pas justifiée, « aucun indice grave ou concordant n’impliquant directement son client », une requête en nullité s’est imposée auprès de la cour d’appel de Basse-Terre. Une audience tenue en octobre dernier qui s’est attelée sur la forme et non sur le fond de l’affaire, cette dernière étant toujours en cours d’instruction. Le délibéré de cette requête sera rendu le 9 décembre prochain. Un rendu important pour Daniel Gibbs, car dans le cas où le tribunal accéderait à la nullité de sa mise en examen, il sera alors convoqué comme témoin assisté et non plus sous le statut de mis en examen quand l’affaire MWI sera examinée par le tribunal correctionnel.
Pour mémoire encore, le statut de mis en examen a permis au président Gibbs d’avoir accès à l’intégralité dudit dossier et au cours de son étude, le président a acquis la certitude que la Collectivité a été victime de graves préjudices financiers ; il décidait, au nom de la Collectivité, de se constituer partie civile. A suivre…
 

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