VIE LOCALE

« Affaire Auberge de mer » : La Cour des Comptes pointe du doigt la régularité de la Délégation de Services Publics (DSP)

« Affaire Auberge de mer » : La Cour des Comptes pointe du doigt la régularité de la Délégation de Services Publics (DSP)

29 octobre 2018
Réunis en collectif, les entrepreneurs de l’Auberge de Mer restent dans l’incertitude quant à leur avenir, suite à l’arrêté de péril qui a été décrété par la Collectivité. Un arrêté de péril ordinaire qui donne obligation à la Semsamar, délégataire du service public, de détruire l’immeuble avant le 10 décembre prochain (lire notre édition de mardi 13 octobre). Les entreprises étaient convoquées par la Semsamar en début de semaine pour évoquer les suites possibles. Toutefois, certains éléments pourraient bien venir dérégler les rouages de l’affaire …
 
Un courrier était adressé à chacun des entrepreneurs locataires de l’Auberge de mer, les conviant à une réunion lundi dernier, et réaffirmant que « les conclusions des expertises confirment le caractère particulièrement dangereux de tous les planchers de l’immeuble, dont la résistance est très affaiblie du fait de la corrosion généralisée des armatures extrêmes qui les soutiennent. Leur renforcement impose leur démolition totale ».
Des propos qui ont été réitérés au cours de la réunion de lundi. Toutefois, les entrepreneurs ont demandé à maintes reprises d’obtenir ces rapports d’expertise, en vain. Conseillés par un juriste, ils souhaitent en effet avoir la confirmation que l’état de dégradation de l’immeuble provient bien des dégâts causés par l’ouragan Irma, et non pas d’un défaut depuis plusieurs années de l’entretien général des bâtiments par la Samagest (filiale de la Semsamar). Des rapports et documents d’expertises pourtant annoncés comme étant annexés à l’arrêté de péril ou encore consultables à la Collectivité, mais qui semblent difficiles à obtenir… Ce qui a obligé les entrepreneurs à assigner la Semsamar par voie d’huissier afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions. Hier, jeudi, la SEM n’avait toujours pas obtempéré.
 
Proposition de relogement dans des containers de 11 m2
 
N’étant obligée en rien légalement, la Semsamar affirmait toutefois prendre en considération la problématique imposée par cet arrêté de péril aux entrepreneurs qui sont liés avec elle par une Convention d’Occupation du Territoire (COT). Elle leur proposait une solution provisoire de relogement dans des unités mobiles de 11m2 qui seraient installées sur le parking jouxtant l’immeuble (parking de l’ex Office de Tourisme). Une solution qui, selon Hervé Dorvil, directeur de Cabinet du président Gibbs, et anciennement cadre dirigeant de la Samagest, filiale de la Semsamar, couvrirait une période d’au moins deux années : « Par dénonciation de la Semsamar, la délégation de service public (DSP) de la Collectivité prendra fin au 31 décembre 2018. Nous allons lancer à cette date un nouvel appel à DSP. Entre les périodes de consultations puis d’attributions et enfin les travaux, il faut compter un minimum de 24 mois », nous confiait Hervé Dorvil.
 
Une DSP pas tout à fait dans les règles
 
Etant acculés, du fait des COT signées dans les années 2015, qui les démunissent de la valeur de leurs fonds de commerce, les entrepreneurs de l'Auberge de Mer réunis en collectif, entendent se défendre et ont pris conseils auprès de juristes. Lesquels sembleraient vouloir s’appuyer sur le récent rapport rendu public de la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) relatif à la gestion de Saint-Martin entre les années 2007 et 2017, pour dénoncer ces COT qui pourraient tomber de fait caduques.
En effet, dans son rapport la CTC dénonce la subdélégation de la DSP de la Semsamar à sa filiale la Samagest, sans qu’elle n’ait été autorisée par la Collectivité délégante, soit la COM de Saint-Martin. De plus, la CTC estime que l’ensemble de la marina Port la Royale « est gérée par le cadre d’un contrat irrégulier car il s’étend sur 20 ans sans travaux d’investissement prévu, alors que la loi Sapin du 29 janvier 1993 a posé comme principe « la transparence des procédures de passation par le renouvellement périodique des contrats et la remise en concurrence des opérateurs. La loi prévoit que les délégations de service public doivent être limitées dans leur durée qui doit être directement liée à l’amortissement des travaux ». La CTC conclut que « la DSP de la marina de Port-La Royale est irrégulière car sa durée n’est justifiée par aucun investissement au moment de sa mise en concurrence ». D’autant que, toujours selon la CTC, ce contrat de DSP ne fait l’objet d’aucun suivi du fait de l’absence d’approbation par la collectivité de la convention de sous-délégation signée entre la SEMSAMAR et la SAMAGEST, ce qui rend nul le contrat. Interrogé à ce sujet, Hervé Dorvil s’inscrivait en faux, nous assurant qu’une délibération portant approbation de la sous-délégation de la DSP à la Samagest aurait été adoptée par la Collectivité.
Dans son rapport enfin, au sujet de l’immeuble Auberge de mer, la CTC fait état d’un immeuble vieillissant et des locaux en mauvais état et, pour la reconquête des espaces commerciaux qui affichait une vacance de quasiment 50 %, la Samagest a dû revoir ses tarifs à la baisse de près de 50 %, passant de 1 300 € en moyenne à 750 €/mois. Ce que nous confirme Hervé Dorvil, mais qui peut toutefois être corroboré à une dégradation de l’immeuble non pas à imputer exclusivement au passage de l’ouragan Irma, mais également à un défaut général d’entretien.
 
L’aubaine de la Loi Pinel évincée
 
De même, au regard de la loi Pinel votée en 2014 qui est venue autoriser la réalisation de baux commerciaux sur le domaine public, les entrepreneurs et autre commerçants installés dans l’immeuble de l’Auberge de Mer s’interrogent sur les raisons qui ont conduits la Samagest à leur proposer, en 2015, la signature de COT plutôt que de baux commerciaux en bonne et due forme. A cette question, Hervé Dorvil répond : « Si les entrepreneurs avaient souhaité des baux commerciaux, nous leur en aurions proposés. Mais ils n’ont pas fait cette demande… ».
Au regard de tous ces éléments, celle que l’on nomme désormais « l’affaire de l’immeuble de l’Auberge de Mer », n’a certainement pas fini de faire couler de l’encre et le collectif a d’ores et déjà l’intention de déposer un référé auprès du tribunal administratif afin de suspendre la procédure, le temps de demander une contre-expertise sur l’état de l’immeuble et de faire prévaloir les droits en la matière .
 

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