Protection de l’enfance : où en est l’enquête ?

Nous avions évoqué la situation tendue au sein du service de l’Aide Sociale à l’Enfance dans nos colonnes en décembre dernier. Pour rappel, en novembre les agents du service exerçaient leur droit de retrait. Il s’agissait du second droit de retrait exercé en 2025 au sein du même service. Pour les assistantes familiales, l’interruption successive et persistante des relations entre les parents et les enfants placés pose question au regard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » tel que garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, le maintien des relations personnelles entre un enfant et sa famille constitue un principe fondamental de la protection de l’enfance. Mais, les tensions ont débuté le 24 septembre dernier, lorsque les enfants confiés à ces assistantes familiales leur avaient été retirés, lors d’un rendez-vous au départ anodin.

Les assistantes familiales‭ ‬saisissent un avocat

Il avait alors été indiqué qu’une explication leur serait donnée sous huit jours. Finalement, le 2 octobre, elles apprenaient que la procédure relevait d’une enquête d’une durée d’un mois – sans impact sur leurs rémunérations. Il leur était garanti qu’il ne s’agissait pas d’une procédure de retrait d’agrément.
Cinq mois après ce fameux « rendez-vous », elles indiquent n’avoir toujours aucune information sur l’issue de la procédure. Elles ont donc fait appel à un avocat qui, par courrier en date du 9 janvier, demandait à la Collectivité « des explications transparentes sur la situation, les motifs et le cadre de cette procédure de retrait » ainsi que le versement des salaires non perçus. Les reliquats des salaires d’octobre, novembre et décembre ont été versés, mais le salaire de janvier est à nouveau amputé.
Par ailleurs, elles soulignent qu’aucun texte réglementaire ne prévoit l’existence d’une procédure d’enquête d’un mois permettant le retrait d’enfants confiés à une assistante familiale sans décision formalisée, sans information préalable de l’intéressée, sans cadre juridique défini et dont la durée pourrait être prolongée indéfiniment sans communication à l’agent concerné.
Elles ont donc fait appel à un avocat spécialisé en droit administratif, qui a adressé à la Collectivité un recours indemnitaire le 3 février, soit une mise en demeure comme une ultime tentative de règlement amiable. À défaut de réponses et d’actions concrètes, elles indiquent qu’elles porteront l’affaire devant le tribunal administratif.

Des signalements à l’origine‭ ‬de l’enquête

Les assistantes familiales ayant fait appel à des avocats, le dossier est désormais entre les mains du service juridique de la Collectivité. Interrogée, celle-ci indique que les assistantes familiales ont bien été informées de la situation et que des rendez-vous individuels ont été organisés avec chacune d’entre elles.
Par ailleurs, la Collectivité confirme qu’une enquête a en effet bien été diligentée à la suite de signalements émanant d’enfants dont elles avaient la charge. La procédure a été respectée et, après ces premiers entretiens, des auditions ont également été menées avec des professionnels du secteur socio-éducatif extérieurs à la Collectivité dans le cadre de l’enquête. Celle-ci est désormais close. Le rapport d’enquête sera prochainement transmis aux avocats des assistantes familiales, assure la Collectivité.
Toutefois, les accusations de maltraitance étant particulièrement graves, elle précise que, si les faits venaient à être confirmés, elle n’entend pas en rester là, compte tenu de l’implication d’enfants. La procédure va donc suivre son cours et, au regard de la gravité des faits évoqués, un signalement au titre de l’article 40 pourrait être envisagé.
Concernant le service, la Collectivité assure que les agents ont repris le travail depuis le 12 février et que son fonctionnement est désormais rétabli.