SOCIETE

Mesures de quatorzaine : le Conseil constitutionnel évoque une atteinte à la liberté et au respect de la vie privée

Mesures de quatorzaine : le Conseil constitutionnel évoque une atteinte à la liberté et au respect de la vie privée

15 mai 2020
Sans remettre en cause la loi prolongeant l’état d’urgence après le 11 mai, votée samedi dernier par le Parlement, le Conseil constitutionnel a toutefois émis des réserves et des censures partielles sur les points de la loi relatifs à l’isolement des malades, en quatorzaine.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré le fait qu’un juge des libertés puisse effectuer un contrôle si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures par jour de son lieu d’isolement. Il considère comme mesures privatives de liberté celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celles qui "imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour". Evoquant une atteinte au droit et au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a demandé au gouvernement de réviser sa copie estimant que ces mesures n’étaient pas accompagnées des garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire".
 
Signature d’un contrat d’engagement
 
Pour pallier cet écueil et s’agissant de la quatorzaine imposée à toute personne souhaitant entrer dans l’un des territoires d’outre-mer, la Ministre Annick Girardin a annoncé que la loi sur l’état d’urgence allait être complétée de décrets dans ces prochains jours par le gouvernement prononçant la mise en place un contrat d’engagement qui devra être signé par la personne placée en quatorzaine, afin de respecter les consignes strictes dans un lieu dédié ou bien à son domicile. La ministre a précisé que cette mesure de quatorzaine restait nécessaire pour protéger les populations.
 
Vols transatlantiques limités à 130 places
 
Des propos corroborés par un communiqué du préfet de Guadeloupe indiquant que la quatorzaine en hébergement dédié est fortement recommandée aux passagers dont les conditions de résidence présentent un risque sanitaire pour les proches, ou dont le domicile présente des difficultés au plan sanitaire (absence d’eau ou de chambre privative, sanitaires collectifs…). Le préfet a également pris un arrêté qui limite le nombre de passagers à 130 dans les avions transatlantiques.
 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.