SOCIETE

Les dotations financières pour le transfert des compétences de la COM examinées devant le tribunal administratif

07 février 2020
Réuni en audience jeudi 23 janvier dernier, le Tribunal administratif a étudié la saisine faite par la Collectivité dénonçant l’inadéquation du transfert des charges financières venant compenser le transfert des compétences de la Région et du Département vers la Collectivité. La COM estime avoir été lésée pour la somme de 47 millions d’euros.
 
 
Un sujet qui fait débat depuis 2007 : la sous-estimation du transfert des dotations financières correspondant aux nouvelles compétences détenues par la Collectivité de Saint-Martin. En effet, en devenant Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, Saint-Martin a abandonné son statut de commune et, tout en préservant les compétences d’une commune, elle a récupéré les compétences de la Région et du Département, ainsi qu’une partie des compétences auparavant détenues par l’Etat. Un transfert de compétences engendrant un transfert des charges financières correspondantes et dont les montants auraient mal été évalués à l’époque. Un important manque à gagner pour la COM qui assume l’ensemble de ces compétences depuis 2007.
Réalisant une analyse de la gestion de la COM de Saint-Martin sur la période 2007-2016, la Cour des Comptes relevait dans son rapport la sous-estimation de ces transferts de charges, confortant la Collectivité dans son bon droit et l’incitant à saisir le tribunal administratif. Dans sa requête, la COM demandait de « condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 M€ au titre indemnitaire en raison d’erreurs entachant ses dotations globales de compensation ».
 
L’Etat pourrait être condamné à verser 30 M€ à la COM
 
Dans son audience de Jeudi 23 janvier dernier, après les débats et les argumentations apportées par le conseil de la COM, Maître Marie-Yvonne Benjamin, qui invoque que le comité d’évaluation de la dotation et la COM n’ont pas pu avoir accès à l’époque aux comptes administratifs de la Guadeloupe, ce qui aurait permis de connaître précisément quelles étaient les sommes des dotations destinées à la commune de Saint-Martin. Une connaissance qui aurait permis de mieux évaluer le transfert des charges.
Le rapporteur public a lui aussi effectivement estimé qu’une erreur d’évaluation avait été faite pour un montant de 30 M€, l’autre partie des sommes dues étant prescrites et a demandé au Tribunal d’entrer en voie de condamnation pour que l’Etat indemnise la COM à hauteur de 30 M€. Le jugement a été mis en délibéré et devrait être connu dans les prochains jours.
 

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