SOCIETE

La loi Pinel dans le collimateur du gouvernement

La loi Pinel dans le collimateur du gouvernement

21 octobre 2022
Connaissant pourtant un joli succès auprès des particuliers depuis sa promulgation en 2015 et contribuant fortement à la construction de logements neufs dans les Outre-mer, la Loi Pinel est toutefois dans le collimateur du gouvernement et de sa majorité.
Considérée comme ayant un impact négatif trop fort sur les recettes fiscales sans atteindre pour autant les objectifs escomptés, la loi Pinel est estampillée « non efficiente » par des députés de la majorité dont certains ont déposé des amendements pour amener progressivement à l’extinction de ce dispositif de défiscalisation. Des discussions qui sont menées dans les débats autour du projet de loi de finances pour 2023 qui se sont ouverts à l’Assemblée nationale depuis lundi 10 octobre dernier.
En effet, alors que le dispositif est prévu de s’éteindre en fin d’année 2024, avec une révision à la baisse des taux de réduction d’impôt, les amendements proposent d’avancer la fin de cette extinction de loi au 1er janvier 2024, soit 1 an plus tôt.
Parmi les plus de 3000 amendements déposés, cet amendement inquiète particulièrement la Fédération des promoteurs immobiliers. Et localement, le MEDEF / FIPCOM indiquait être inquiet quant à la suite donnée à cet amendement, qui porterait un coup au secteur du BTP.
Pour rappel, la loi Pinel Outre-mer est un dispositif de réduction fiscale particulièrement avantageux qui a été créé afin de réduire l’écart entre l’offre et la demande de logements dans les DOM-TOM, où le marché de la location est très tendu. Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable s’engage à louer un bien neuf (ou ancien rénové) sur une durée initiale de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans avec un loyer plafonné. Le locataire ne doit quant à lui pas dépasser certaines limites de revenus. Jusqu’en fin d’année 2022, le dispositif offre à l'investisseur la possibilité de profiter d'une réduction d'impôt de 12 % (pour 6 ans), 18 % (pour 9 ans) ou 21 % (pour 12 ans) pour un investissement locatif dans les zones éligibles. Les taux étaient prévus d’être revus à la baisse dès 2023, 10,5 % pour une mise en location sur 6 ans (contre 12 % en 2022) ; 15 % pour une mise en location sur 9 ans (contre 18 % en 2022) ; 17,5 % pour une mise en location sur 12 ans (contre 21 % en 2022).
A l’heure où nous publions, nous ne sommes pas en mesure de confirmer si cet amendement a été voté ou pas. A noter également que le gouvernement qui ne dispose pas de majorité absolue dans les assemblées parlementaires, peut actionner l’article 49-3 pour faire passer en force ses projets de loi…

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