SOCIETE

La date du 28 mai  toujours pas entérinée dans le code du travail

La date du 28 mai toujours pas entérinée dans le code du travail

13 mai 2019
Alors que chacun s’attèle à l’organisation le 28 mai prochain des manifestations venant commémorer l’abolition de l’esclavage, un flou juridique plane toujours sur l’officialité de cette date. Quel est légalement le jour férié ? Le 27 ou le 28 mai ?

En effet, à la lecture de la loi L3422-2 du code du travail régulièrement actualisé sur le site du gouvernement, Légifrance, la date officielle de commémoration de l’abolition de l’esclavage pour la Guadeloupe ET Saint-Martin, est le 27 mai (voir en illustration l’extrait du code du travail en vigueur au 13 mai 2019), alors que pour Saint-Barthélemy, la date officielle est le 9 octobre.

Un cafouillage toujours d’actualité

Un cafouillage règne sur cette date depuis plusieurs années. Pour mémoire, des travaux de recherche effectués par l’historienne Daniella Jeffry, ont permis de mettre à jour qu'à Saint-Martin, l'abolition de l'esclavage avait été proclamée un 28 mai, et non pas un 27 mai. En novembre 2015, le conseil territorial adoptait une délibération pour faire la demande d’entériner cette date par un décret ministériel. Or, un décret a bel et bien été promulgué en août 2016, mais avec une erreur de date pour Saint-Martin, fixant au 28 mars la date de commémoration de l’abolition de l’esclavage. Face à cette erreur «  matérielle », Saint-Martin avait encore du en 2017 célébrer cette commémoration le 27 mai. Pour l’année 2018, et toujours en l’absence d’un décret ou d’une ordonnance émanant du gouvernement, le Président du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, Frédéric Régent, adressait aux préfets et recteurs concernés une circulaire signée par les Ministres de l’Intérieur, de l’Education nationale, de la Culture et des Outre-mer permettant les commémorations autour de la mémoire de l’esclavage le 28 mai à Saint-Martin. C’est donc pour la première fois dans l’histoire de Saint-Martin que cette célébration a eu lieu le lundi  28 mai, dans l’authenticité du village de Colombier.

Cette année, le 27 mai est un lundi

Mais cette année encore, le flou règne toujours dans le monde économique, puisqu’en l’absence de décret venant modifier le Code du travail, la date précisée comme célébrant l’abolition de l’esclavage est la même que pour la Guadeloupe, soit le 27 mai. Légalement, donc, cette date du 27 mai qui tombe pour cette année un lundi est considérée comme un jour férié en Guadeloupe et à Saint-Martin. Les salariés sont donc en droit de ne pas venir travailler cette journée-là, ou bien d’être rétribués doublement comme le veut la loi, en cas de journée travaillée un jour férié. Nous avons été alertés à ce sujet par une juriste spécialisée en droit du travail, qui elle-même est confrontée à ces mêmes questionnements de la part des entreprises et des salariés.

Contactée à ce sujet, la préfète déléguée Sylvie Feucher, nous a assurés faire les recherches nécessaires afin d’y apporter les réponses réglementaires. A deux semaines de l’événement programmé, le vide juridique est encore bien prégnant pour cette année encore et le sujet continue à faire couler de l‘encre. 

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