SOCIETE

De gauche à droite : Jeanne Salomé, architecte, Sabrina Placidoux, directrice de l’aménagement  et de l’urbanisme à la Collectivité, Maître Jabouley, avocate, Angèle Dormoy, présidente de la CCISM  et Maître Calone, avocate.
De gauche à droite : Jeanne Salomé, architecte, Sabrina Placidoux, directrice de l’aménagement et de l’urbanisme à la Collectivité, Maître Jabouley, avocate, Angèle Dormoy, présidente de la CCISM et Maître Calone, avocate.

L’accessibilité, parlons-en !

08 octobre 2019
L’accessibilité des personnes en situation de handicap dans des établissements recevant du public (ERP), mais également dans des logements d’habitation est un sujet plus que d’actualité, à l’heure de la reconstruction. La Collectivité de Saint-Martin qui a la compétence du logement a de très gros efforts à fournir en la matière…

En effet, un long chemin reste à parcourir pour que les personnes en situation de handicap, lourd ou léger, puissent se mouvoir à leur aise tant dans les établissements recevant du public que dans les habitations collectives. Les ascenseurs installés sur la partie française de l’île se comptent sur les doigts d’une main, les trottoirs ne sont pas adaptés pour que les personnes à mobilité réduite puissent les emprunter, les accès aux commerces et autres entreprises de services sont pour la plupart exempts de rampe… « Tant que la Collectivité n’aura pas adopté son propre code de la construction et l’habitation, nous sommes régis par la Loi Handicap entrée en vigueur en 2005, et ses modifications parvenues jusqu’en 2012 », indique Sabrina Placidoux, directrice de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du pôle développement durable de la Collectivité, qui reconnaît les retards importants dans le domaine à Saint-Martin. « Si nous avons la possibilité par délibération d’adoucir certaines des règles préconisées, eu égard à la taille de notre territoire et aux enjeux financiers des contraintes de construction, il faut toutefois reconnaître que tous les bâtiments recevant du public et les immeubles collectifs devraient être accessibles pour tous, et c’est loin d’être le cas », poursuit-elle.

Aucun organisme extérieur n’est habilité à réclamer des montants
 
Sur ce sujet, le distinguo doit être fait entre les bâtiments existants qui peuvent obtenir des dérogations et les constructions nouvelles qui, elles, reçoivent systématiquement désormais la visite de la commission d’accessibilité.
Mais encore faut-il que la Collectivité pose son propre Code de la construction et de l’habitation, car pour l’heure, les normes à respecter sont celles du niveau national, gelées à l’année 2012. En tout état de cause, la compétence revenant à la Collectivité, aucun organisme extérieur à Saint-Martin n’est en droit de réclamer sur le territoire des sommes dues au titre de pénalités ou autres, du fait de la non-mise aux normes des règles d’accessibilité.
La CCISM qui organisait cette conférence débat vendredi dernier à l’hôtel Hommage (ex-Mercure) dans le cadre d’une convention de partenariat passée avec le barreau de Guadeloupe, invitait autour de la table des avocats spécialisés sur le sujet et des architectes.
Sa présidente, Angèle Dormoy, indiquait avoir l’ambition de créer, suite à cette conférence, une sorte de « foire aux questions » en ligne qui poserait les questions et les réponses que chacun se pose et présenterait un état des lieux de ce qui est applicable actuellement.

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