SOCIETE

Des mises en demeure de payer  malgré l’obtention des moratoires

Des mises en demeure de payer malgré l’obtention des moratoires

03 septembre 2019
Malgré l’inscription des entreprises dans le dispositif de moratoires des dettes sociales, leur apportant un souffle de trésorerie, celles-ci ont eu la mauvaise surprise de découvrir dans leur boîte aux lettres des mises en demeure de payer en provenance de la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Des mises en demeure qui doivent impérativement être contestées dans un délai impératif de deux mois, à compter de leur réception, afin de suspendre la procédure.
Quelque 810 entreprises saint-martinoises se sont inscrites dans le dispositif de moratoires des dettes des charges sociales de ssécurité sociale, qui était censé stopper les procédures de recouvrement forcé des dettes. Des moratoires souhaités par les socioprofessionnels, soutenus par le président Macron et validés tant par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (LFSS 2018), que par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (LFSS 2019), eet qui devaient enclencher la signature d’un plan d’apurement de la dette, mis en place par la CGSS. Or, l’obtention de ces suspensions de paiement de charges couvrant la période allant du lendemain du passage de l’ouragan Irma, le 6 septembre 2017, au 30 juin 2019, semble remise en cause. En effet, des mises en demeure (première phase de recouvrement forcé de la dette) de payer les charges dues dans cette période sont en train d’abonder les entreprises (y compris celles placées dans le moratoire). Ces dernières doivent impérativement se rapprocher de leur cabinet comptable pour entamer la procédure en bonne et due forme de dénonciation de cette mise en demeure auprès de la CGSS, ce dans un délai de deux mois à compter de leur réception ; Il ne s’agit pas de se rapprocher verbalement de la CGSS, mais véritablement de contester par écrit la mise en demeure, selon un formalisme très strict. Une procédure qui doit être motivée et justifiée, accompagnée des documents nécessaires. En cas de non-contestation, aucun recours ne sera plus possible et l’entreprise se verra dans l’obligation de régler les sommes réclamées, pour lesquelles pourtant les moratoires ont été accordés.
 

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