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Délinquance : la coopération judiciaire  transfrontalière en marche

Délinquance : la coopération judiciaire transfrontalière en marche

16 mai 2017

Une étape importante pour la coopération transfrontalière a eu lieu vendredi dernier au Palais de Justice de Marigot. Le procureur de Basse-Terre et le procureur de Sint-Maarten ont signé une note commune, qui fixe un certain nombre de principes directeurs de la coopération judiciaire entre les deux pays.

A cette réunion assistaient le procureur Samuel Finielz et les deux vice-procureur Mickael Ohayon et Yves Paillard, le procureur de Sint-Maarten Tom Maan et ses collaborateurs, en présence de la gendarmerie, de la police aux frontières, de l’OCRTIS et des responsables de la police de Sint-Maarten.
Pour Michel Finielz, c’est « un moment qui est important, puisque nous allons procéder, avec Tom Maan, à la signature d’une note commune entre nos deux parquets », note qui s’adresse aux services de police et de gendarmerie des deux parties de l’île.
La situation de la délinquance à Saint-Martin et à Sint-Maarten « est délicate », et même s’il y a une baisse significative des faits, « c’est une île qui est confrontée à des phénomènes qui ont trait à la délinquance organisée. Il ne faut pas se voiler la face là-dessus », a constaté le procureur Finielz.

Libre circulation de la délinquance

La libre circulation des personnes et des marchandises « signifie aussi libre circulation de la délinquance. L’objectif que nous poursuivons tous, que ce soit la justice française ou hollandaise, c’est de faire en sorte qu’aucune des deux parties de l’île ne constitue un refuge pour les délinquants de l’autre partie ».
Le procureur de Basse-Terre tient à faire savoir que les délinquants de Sint-Maarten ne doivent pas avoir l’impression que la partie française est un refuge pour eux, et réciproquement pour les délinquants de Saint-Martin.

Confiance, entraide et communication

La note commune comprend trois principes directeurs de la coopération judiciaire entre les deux pays. Le premier de ces principes est la confiance mutuelle qui « repose sur le fait que, tant les services de police et de gendarmerie que les deux parquets de l’île, ils appliquent la procédure qui est en vigueur sur leur partie respective de l’île. Cette confiance mutuelle repose aussi sur le respect des droits fondamentaux de la personne humaine ».
Le deuxième des principes directeurs est que les deux parties se doivent « diligence et efficacité d’entraide pénale internationale ». Les demandes que les deux parties de l’île s’adressent « doivent être traitées prioritairement, parce que ces demandes ont trait aux faits les plus graves qui ont été commis sur chacune des deux parties de l’île ».
Le dernier de ces principes directeurs est la communication « dense et opérationnelle », à la fois « entre les deux autorités judiciaires de l’île » ainsi que « la communication dense et opérationnelle à travers l’échange d’informations entre les services de police et de gendarmerie des deux parties de l’île ».

Des référents spécialisés dans l’entraide pénale internationale

Cette note veut, également, institutionnaliser     les organisations que chacun s’attache à mettre en place depuis un certain nombre d’années. Ainsi, les deux parquets de l’île vont avoir des référents spécialisés dans l’entraide pénale internationale, avec une permanence d’entraide pénale internationale, 24h/24 et 365 jours/an. Avec, également, des référents qui soient aussi institutionnalisés entre les services de police et de gendarmerie des deux parties de l’île.
L’échange d’informations est aussi une avancée de cette note. Désormais l’interrogation pour les empreintes digitales pourra se faire de manière systématique, entre les services de police et de gendarmerie des deux côtés de l’île.
« Ca veut dire que quand on trouve une empreinte digitale, avec une trace non résolue, les services de police pourront interroger leurs homologues hollandais, pour qu’ils recherchent dans leur base de données d’empreintes digitales pour voir si ça ne correspond pas à un individu fiché côté hollandais. Et inversement pour les services de police de Sint-Maarten ».

Systématiser les recherches d’ADN

Dans d’autres domaines, comme la recherche d’ADN, il faudra passer par l’entraide pénale internationale. « Pour les recherches d’empreintes génétiques, nous avons décidé de les prioriser, de les systématiser, dès lors qu’on est confronté à la délinquance la plus grave ; les crimes et les délits sexuels, les vols à main armée, les homicides ou les tentatives d’homicide ».
Un autre axe de travail concerne l’accord de coopération policière qui a été passé entre la France et le Royaume des Pays-Bas, « nous souhaitons une utilisation maximale de l’observation transfrontalière et du droit de poursuite pour qu’il n’y ait pas de sentiment d’impunité ».

Les délinquants ne doivent pas se sentir à l’abri

Le procureur Samuel Finielz et le procureur Tom Maan sont parvenus à un accord concernant l’extraction des détenus de Pointe Blanche pour être jugés par le tribunal de Marigot, « quand ils ont commis des faits côté français. Avec l’accord des détenus, puisque cette procédure suppose qu’ils soient d’accords pour être transférés temporairement du côté français ».
Les deux procureurs ont également décidé d’échanger des informations sur les personnes qui sont libérables des établissements pénitentiaires de Guadeloupe et de Pointe Blanche. « Pour voir si ces personnes sont recherchées par le parquet de Sint-Maarten ou de Sint-Maarten ».
« Je tiens à insister sur le travail que nous avons mené tous ensemble (…) Nous souhaitons augmenter le niveau de résolution des affaires pour que nul ne se sente à l’abri quel que soit l’endroit de l’île où il se trouve », a conclu le procureur Samuel Finielz.

Tom Maan et Samuel Finielz, les procureurs de Sint Maarten et de Basse-Terre

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