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Aéroport de Grand-Case : le tribunal administratif rejette la requête de la Préfecture

Aéroport de Grand-Case : le tribunal administratif rejette la requête de la Préfecture

16 juin 2017

C’est lundi dernier que le tribunal administratif a rendu son délibéré sur la requête amenée devant lui par la Préfecture, jugeant trop élevé le prix du mètre carré (80 euros) acté par la Collectivité en son Conseil exécutif du 20 décembre dernier. Une délibération prise pour acquérir les 82 500 m2 nécessaires pour procéder au rallongement de la piste de l’aéroport de Grand Case et aux aménagements routiers associés au projet.

Parmi les motifs de rejet du tribunal administratif, celui selon lequel ce projet d’extension revêt un caractère d’utilité publique, et par ailleurs le tribunal concède que « la valeur vénale de la parcelle a été estimée en fonction de ses caractéristiques propres ».  Le tribunal administratif acte par ailleurs que « la collectivité n’établit pas le caractère infondé de l’avis émis par France Domaine : le prix retenu par la collectivité de Saint-Martin est bien inférieur aux prix acceptés en 2011 pour l’acquisition des parcelles voisines, sans que les services préfectoraux aient formulé une quelconque observation ». Et de conclure : « La collectivité, en retenant un prix de 80 euros par m² pour acquérir une parcelle évaluée par le service des domaines à 50 euros par m², n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il n’appartient pas au préfet de porter une appréciation sur la décision de l’autorité territoriale de privilégier un accord amiable par rapport à une procédure d’expropriation ».

Pour rappel, Le Conseil exécutif du 20 décembre 2016 avait acté l’imputation de 6.5 millions d’euros au budget de la Collectivité pour l’acquisition des 82 500m2 de terrain nécessaires à l’extension de la piste de l’aéroport de Grand Case. Le service France Domaine, devenu depuis la Direction de l’Immobilier de l’Etat, avait lui estimé le prix du mètre carré de la parcelle à 50 euros. Soit une différence de près de 2.5 millions d’euros pour la totalité du terrain à acquérir. Considérant ce prix trop élevé, au regard de la fragilité des finances de la Collectivité, la Préfecture déléguée de Saint-Martin avait saisi le Tribunal administratif.

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