SINT MAARTEN

Sint Maarten : 2 ans après Irma des victimes de dommages causés  par les bateaux ne sont toujours pas indemnisées

Sint Maarten : 2 ans après Irma des victimes de dommages causés par les bateaux ne sont toujours pas indemnisées

30 août 2019
Lors du passage de Irma de nombreux bateaux amarrés à Simpson Bay, soit aux quais soit au large, ont causé d'importants dégâts sur des biens immobiliers situés à terre ou sur des véhicules.

Ce fut le cas pour le parc automobile d’une agence de locations de voitures qui avait déposé une plainte contre le propriétaire d’un bateau de Anguilla. Le 6 septembre 2017, le navire en question était ancré dans le lagon à proximité du parking et sous l'effet de l’ouragan, il a dérivé puis a percuté le quai en détruisant une grande partie du mur et de la clôture de l’agence finissant sa course en heurtant violemment un certain nombre de voitures garées là. Les dommages, ont été estimés à plus de 70.000 dollars mais n’ont toujours pas été remboursés.
Le propriétaire du navire, qui n'était pas assuré à Sint Maarten pour les dommages causés par un ouragan, s'est référé à l'article 8: 534 du code civil dans lequel il est indiqué, aussi bizarre que cela puisse paraître, qu’en cas de force majeure les dommages sont à la charge de la personne qui les a subis.
L'ouragan Irma étant un cas de force majeure, la compagnie de location de voitures devait supporter ses propres dommages, avait alors déclaré le propriétaire du navire. Il va sans dire que l’agence ne voyait pas cela du même œil et a déclaré que les alertes cycloniques ayant été déclenchées suffisaient à l’avance, le propriétaire du bateau aurait dû prendre les mesures de sécurité nécessaires. A ce sujet, la Cour a déclaré qu’en effet on savait à l’avance que le cyclone Irma allait être extrêmement violent et que par conséquent, de nombreux armateurs avaient mis leurs navires à l'abri dans d'autres îles, de même les avions de certaines compagnies aériennes avaient été transférés dans des aéroports éloignés de Sint-Maarten.
Le navire en question étant couvert par une assurance dans le port d’Anguilla, il parait incompréhensible qu’il soit resté à Simpson Bay comme l’avait si justement fait remarquer le plaignant lors de sa requête.
Toutefois, en dépit de la décision favorable à l’agence de location de voitures, le dommage n’a pas encore été réglé car la Cour a estimé qu’il était insuffisamment justifié, elle souhaitait notamment être informée de l'âge des véhicules endommagés, de leurs kilométrages et des éventuelles possibilités de réparation. De nombreux cas similaires se sont présentés depuis bientôt 2 ans, et celui-ci est un des derniers dont le dossier n’est pas encore clôturé mais cela ne saurait tarder puisqu'il ne s'agit que d’un retard dans l'évaluation des dommages. Le cabinet d'avocats Berman Keuning, spécialisé en droit maritime en charge de défendre cette affaire, a représenté des clients dans une douzaine de cas similaires, dont la plupart ont été réglés. Au total, ce sont 140 bateaux des différents ports de plaisance de l’île qui ont ainsi été dédouanés à l’amiable sans avoir recours à la justice. JMC
 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.