POLITIQUE

Un rapport qui souligne les fonctionnements  hasardeux de la Collectivité

Un rapport qui souligne les fonctionnements hasardeux de la Collectivité

04 septembre 2018

La Chambre territoriale des comptes (CTC) de Saint-Martin vient de publier son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Collectivité de Saint-Martin sur la période 2007-2016. Un rapport qui ne fait pas dans la dentelle et qui pointe les nombreux dysfonctionnements de la Collectivité. Le conseil territorial ayant examiné ce rapport le 11 juillet 2018, celui-ci est désormais public. Tour d’horizon sur quelques points mis en exergues par la Chambre territoriale des comptes.

En préambule, la CTC précise que le rapport a été élaboré avant le passage du cyclone Irma et qu’il n’a pas pris en compte les bouleversements majeurs provoqués par cet événement climatique, sans toutefois remettre en cause les constats formulés par la CTC quant à la période antérieure.
Le 18 janvier 2016, le président de la CTC informait par courrier, l’ordonnateur en fonction, c’est-à-dire la présidente Aline Hanson, et les trois ordonnateurs précédents, Louis-Constant Fleming, Frantz Gumbs et Alain Richardson, de l’ouverture de ce contrôle. Le 2 septembre 2016, après avoir entendu les rapporteurs et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la CTC a arrêté des observations provisoires. Ces dernières ont été transmises pour contradiction aux quatre ordonnateurs, et sous formes d’extraits les concernant respectivement, à l’ancien directeur général des services de la Com, à l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, à la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF), à la Caisse d’allocation familiale (CAF) de Guadeloupe, à la Direction de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, à l’Etablissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EAASM), aux sociétés Computech, Semsamar, Samagest, Sesma, Compagnie générale des eaux et à l’Union Caraïbe de dessalement de l’eau de mer (UCDEM).

 

UN RAPPORT NON PUBLIÉ POUR CAUSE DE CYCLONE

Le 10 juillet 2017, après en avoir délibéré, la CTC a formulé des observations définitives concernant la fiabilité des comptes, l’analyse financière, l’évolution statutaire, la fiscalité, l’impact de la défiscalisation, la formation professionnelle, le tourisme et le développement économique de Saint-Martin. Parallèlement au contrôle réalisé par la CTC sur la Com, la Cour des comptes effectuait un contrôle de l’action des services de l’Etat à Saint-Martin, depuis le changement de statut.
Ces deux contrôles devaient donner le jour à la publication d’un rapport unique combinant les observations des deux juridictions. Le rapport était quasiment achevé lorsque le cyclone Irma a frappé l’île. Devant la gravité des destructions et des actions urgentes à mener, il n’a pas été donné suite au projet de publication de ce rapport.
Malgré tout, la Cour a adressé, le 22 décembre 2017, un référé au Premier ministre portant sur l’action de l’Etat à Saint-Martin.

DES DÉPENSES SOMPTUAIRES

La CTC remarque qu’à la veille du changement de statut, l’administration de la Collectivité était caractérisée par un sureffectif et par un sous-encadrement. 
Si une partie du retard en termes d’encadrement a été rattrapée, le sureffectif perdure. Le recrutement d’agents peu qualifiés s’est poursuivi après le changement de statut, et le rapport souligne que de nombreux agents demeurent improductifs pour le service public, une situation qui perdure avec l’absence de stratégie de formation et d’objectifs précis fixés aux agents en termes de mission et de résultats.
Par ailleurs, les irrégularités relevées en matière statutaire et de rémunération sont nombreuses et coûtent cher à la Collectivité et malgré son caractère stratégique, la fonction de gestion des ressources humaines de la Collectivité est défaillante.

Alors même que les finances de la Collectivité étaient dans une situation délicate, ses dirigeants, jusqu’en 2014, ne se sont pas appliqués à eux-mêmes des principes de prudence et d’économie, remarque le CTC. Les frais de déplacement payés ont atteint des sommes hors de proportion avec la dimension de la Collectivité et ses capacités de financement. De manière générale, les charges de fonctionnement sont excessives et continuent à croître.

SAINT-MARTIN DISPOSE D’ATOUTS INCONTESTABLES

L’urbanisme est également pointé du doigt, puisque l’option de régulariser toute construction illégale a affaibli l’effet pratique des documents de planification. Le nouveau plan local d’urbanisme a du être mis sous le boisseau face à la contestation populaire, et les autorisations d’urbanisme sont, de ce fait, accordées de manière discrétionnaire.
Le rapport fait remarquer que la Collectivité n’a pas, non plus, pris la mesure de sa compétence sur la question du développement économique, en particulier en matière de tourisme. Saint-Martin dispose d’atouts incontestables, grâce à sa localisation, pour assurer son développement économique. Il appartient donc à la Collectivité, selon le CTC, de se saisir pleinement des compétences en la matière, sans négliger la mise à niveau préalable des services publics locaux de base, de concevoir un projet stratégique partagé entre les acteurs du développement ; port, aéroport, marinas, office de tourisme, Collectivité, et d’en coordonner la mise en œuvre.
Après avoir relevé tous les dysfonctionnements, la CTC a formulé une liste de 29 recommandations… Le document complet peut être consulté sur le site www.ccomptes.fr/ frdocuments/43817.  Et ne serait-ce que pour savoir comment la Collectivité a été dirigée de 2007 à 2016 et l’utilisation qui a été faite des deniers publics, la consultation du rapport vaut le détour, car il confirme de nombreux bruits de couloirs et certains "on-dit". Roger Masip

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