POLITIQUE

Les entreprises « extérieures » doivent contribuer à la fiscalité locale

Les entreprises « extérieures » doivent contribuer à la fiscalité locale

18 mai 2018

Face au nombre important d’entreprises extérieures arrivées sur le territoire afin de participer aux travaux de la reconstruction, et dans le but que ces dernières contribuent aux recettes fiscales, la Collectivité a adopté en conseil territorial de mardi dernier une délibération qui porte sur les modalités de recouvrement de la TGCA.

L’objectif recherché ici est que les entreprises étrangères à Saint-Martin, qu’elles soient domiciliées en France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à Sint Maarten ou encore ailleurs, et à l’instar des entreprises saint-martinoises, contribuent par l’impôt au financement des politiques publiques menées par la Collectivité.

Obligation de s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA

De même, jusqu’alors, les entreprises dont le siège social est établi à l’extérieur de Saint-Martin n’étaient pas tenues de s’enregistrer et de facturer la TGCA lorsque leur client est une société assujettie établie à Saint-Martin, cette dernière étant redevable de la TGCA, selon la règle de l’autoliquidation. Toutefois, ces mêmes entreprises extérieures opérant des travaux chez des particuliers facturaient hors TGCA. Afin de placer les entreprises extérieures dans les mêmes conditions et contraintes que les entreprises locales, le Conseil territorial a proposé aux votes des élus la suppression de la règle de l’autoliquidation en obligeant désormais toutes les entreprises extérieures à s’enregistrer en créant un établissement local. Il est également notifié que l’administration fiscale pourra demander au redevable non-résident de désigner un représentant fiscal.

Les entreprises locales solidairement responsables

Cette même délibération qui prévoit donc la modification du Code Général des Impôts de Saint-Martin précise par ailleurs que « les entreprises établies à Saint-Martin seront tenues de vérifier que leurs prestataires extérieurs sont régulièrement enregistrés auprès de l’administration fiscale. A défaut, elles seront solidairement tenues au paiement de la TGCA ». L’administrateur des finances publiques de la Collectivité a assuré la collectivité de la mise en place de ces nouvelles mesures. 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.