POLITIQUE

Le sénateur Arnell intervient sur les droits de succession

Le sénateur Arnell intervient sur les droits de succession

06 avril 2018

Le sénateur Guillaume Arnell est intervenu, lors de la discussion générale, sur la proposition de loi qui vise à favoriser la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les Outre-mer.

Le 18 janvier dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy qui doit permettre de sortir de l’indivision successorale. Lors de son intervention, le sénateur Arnell a considéré que tous les territoires ultramarins connaissent ces problématiques.Le 18 janvier dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy qui doit permettre de sortir de l’indivision successorale.
Lors de son intervention, le sénateur Arnell a considéré que tous les territoires ultramarins connaissent ces problématiques.La carence, pour de nombreux biens immobiliers ou fonciers, de titre de propriété ou de document juridique fait qu’il est « extrêmement difficile, aujourd’hui, de régulariser ces situations, dès lors qu’un droit de propriété est contesté ». Une autre difficulté, qui se cumule souvent à la première, est l’indivision qui est largement répandue en Outre-mer.L’appartenance d’un bien à une famille fait que, pour réaliser une transaction immobilière, « il faut l’accorde de l’ensemble des membres de la famille, ce qui peut aisément représenter plus de dix personnes », assure le sénateur Arnell.

Porter le délai de réponse de 3 à 4 mois

Le texte initial proposé par le député Letchimy a subi des améliorations à l’Assemblée nationale et de la Commission des Lois du Sénat, fixant ainsi une majorité des membres de la famille à 51 %, pour les actes de partages et de ventes, et une majorité des deux tiers pour les actes d’administration.Si le sénateur se félicite « de l’harmonisation à 51 % », il estime que cette proposition de loi présente des limites car il est fréquent « que les indivisaires soient très nombreux et que certains d’entre eux aient quitté le territoire et soient éclatés de par le monde » et « il y a parfois méconnaissance de l’identité et de la localisation précise de certains indivisaires ».Ainsi, pour donner « plus de chances aux indivisaires d’exprimer leur désaccord éventuel, je présenterai un amendement portant de 3 à 4 mois le délai leur permettant de réagir suite à la notification du notaire, pour les situations les plus complexes ».

Prendre des mesures dérogatoires et protectrices

Guillaume Arnell estime que « un autre problème, qui n’a pas du tout été abordé, est celui des indivisaires en pleine capacité juridique mais « incapables » dans les faits ». Le sénateur pense notamment aux personnes en rupture familiale, aux personnes sous influence de substances addictives, mais aussi aux personnes en situation de handicap.Le sénateur prend exemple sur Saint-Martin où « les familles n’ont pas culturellement pris l’habitude de systématiquement signaler leurs proches incapables ou qui ne font pas les démarches administratives nécessaires », et qu’il serait « nécessaire de prendre des mesures dérogatoires et protectrices », propose le sénateur.

Eviter la spéculation immobilière et foncière

Guillaume Arnell assure que cette proposition de loi représente une avancée utile et nécessaire pour les territoires ultramarins, raison pour laquelle « je suis favorable à son application à Saint-Martin, ce qui n’était pas prévu ni dans la version originale, ni dans celle issue de l’Assemblée Nationale ».Toutefois, Guillaume Arnell craint que cela n’ouvre la voie « à d’autres difficultés comme le règlement financier des droits de succession pour des familles souvent largement précarisées (…) Nous pensions, certainement à tort, que l’indivision permettait de protéger le patrimoine familial, mais il ne faudrait pas, non plus, qu’il ouvre trop facilement la porte à la spéculation immobilière et foncière », s’inquiète le sénateur.
Dix ans après l’accession du territoire au statut de Collectivité, le sénateur Arnell affirme « qu’il est urgent de régler définitivement et en profondeur la question du cadastre à Saint-Martin ».