POLITIQUE

La loi Faure Letchimy : Saint-Martin dans  le champ d’action de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale

La loi Faure Letchimy : Saint-Martin dans le champ d’action de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale

24 décembre 2018
En 2018, s’il convenait de retenir une loi de par son importance pour Saint-Martin, il s’agirait sans aucun doute de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer dite “loi Faure-Letchimy”.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le consentement de chacun des indivisaires était requis pour les actes de disposition, et notamment en cas de vente ou de partage. La règle de l’unanimité aboutissait alors fréquemment à des situations de blocage en cas d’éloignement ou de mésentente des indivisaires, paralysant ainsi tout projet de construction, reconstruction ou de réhabilitation des biens indivis.
L’entrée en vigueur de la loi Faure-Letchimy, votée définitivement le mardi 18 décembre 2018 au Sénat, constitue donc une avancée majeure pour les indivisions successorales ultra-marines. En prévoyant que, sous réserves de respecter certaines règles de fonds et de procédures, la majorité absolue (51%) des droits indivis détenus en pleine propriété suffira à prendre des actes de disposition sur les biens indivis, elle aura pour effet de libérer une part importante du foncier paralysé dans le cadre des indivisions successorales en outre-mer et particulièrement à Saint-Martin.

INITIALEMENT, SAINT-MARTIN ÉTAIT EXCLU DU DISPOSITIF DE LA LOI FAURE-LETCHIMY

La proposition de loi présentée par Monsieur Serge LETCHIMY, Député de la Martinique, a été introduite le 6 décembre 2017 à l’Assemblée Nationale en première lecture.
Initialement, cette proposition de loi, dont l’objet principal était l’assouplissement des règles de majorité dans le cadre d’une indivision successorale, était doublement limitée dans son principe : une première limite d’ordre temporel. Il était ainsi prévu que ce dispositif d’assouplissement soit applicable jusqu’au 31 décembre 2028 et uniquement pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans ; une seconde limite d’ordre géographique : La proposition de loi Faure-Letchimy n’avait vocation à s’appliquer qu’en matière d’indivision successorale portant sur des biens indivis situés sur les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (i.e. Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).
Autrement dit, la collectivité de Saint-Martin, régie par les dispositions de l’article 74 de la constitution, se trouvait exclue du champ d’application territorial de la proposition de loi.
Or, selon moi, la situation foncière de Saint-Martin, tout comme celle des collectivités précitées, justifiait, notamment au regard des difficultés rencontrées sur le territoire en matière d’indivision successorale, l’introduction d’un tel dispositif d’assouplissement.

Introduction de Saint-Martin, et plus généralement des collectivités régies par l’article 74 de la constitution, dans le dispositif de la proposition de loi Faure-Letchimy.
Après son passage à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi Faure-Letchimy a été présenté au Sénat au mois de janvier 2018. Au regard des enjeux précités, il m’est apparu essentiel de faire valoir les intérêts de Saint-Martin.
Dès lors, sur la base des analyses menées en étroite collaboration avec Me I. Biaux et Me T. Collanges, que je tiens particulièrement à remercier pour leur expertise, j’ai oeuvré, tout au long de l’examen de la loi au Sénat, faisant entendre la voix de Saint-Martin. 
Le Rapporteur de la Commission des lois a répondu favorablement à ma démarche et a proposé par voie d’amendement d’intégrer Saint-Martin dans le champ d’application territorial de la proposition de loi Faure-Letchimy, au même titre que l’ensemble des collectivités territoriales régies par l’article 74 de la Constitution.
Une application de la proposition de loi Faure - Letchimy bienvenue sur le territoire, mais pas au détriment des droits des indivisaires : Extension de trois à quatre mois du délai d’opposition réservé aux indivisaires.
Si de la souplesse devait être introduite, il était important de m’assurer qu’elle ne se ferait pas au détriment des droits des indivisaires. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’autres aménagements à ce dispositif en défendant notamment un amendement tendant à porter de trois à quatre mois le délai d’opposition au projet de partage ou de vente dont dispose l’indivisaire résidant à l’étranger.

Adoption de la proposition de loi Faure-Letchimy par vote conforme en seconde lecture au Sénat.
Ce mardi 18 décembre 2018, la proposition de la loi Faure-Letchimy a été examinée en deuxième lecture au Sénat. Après avoir été mise au vote en séance publique, la proposition de loi a été définitivement adoptée par vote conforme. Elle entrera donc en application dès sa promulgation par le Président de la République.

L‘essentiel à retenir
L’entrée en vigueur de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale autorise désormais les indivisaires, sous réserve de réunir la majorité absolue des droits indivis (51%), à prendre des actes de disposition (vente ou partage) sur des biens indivis.
Si la loi Faure-Letchimy n’aborde pas certaines problématiques (ex. situations des personnes capables juridiquement mais incapables en fait), il n’en demeure pas moins qu’elle a le mérite d’apporter nombres de solutions à ces problématiques d’indivisions successorales qui paralysent le foncier en outre-mer. Pour cette raison, je tiens à saluer l’excellente initiative des parlementaires O. Faure et S. Letchimy, et me réjouis par avance de son entrée en vigueur à Saint-Martin.
En tant que législateur, je suis fier du travail accompli, qui reflète la vigilance et la parfaite cohésion avec mon équipe de collaborateurs en matière de veille parlementaire. Nous avons su relever les omissions et manquements du texte lors de sa première lecture à l’Assemblée Nationale et avons oeuvré pour y apporter les corrections nécessaires lors de son examen par le Sénat. 

Guillaume ARNELL

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