Foncier : retour au droit commun ?

Pour comprendre les enjeux, il faut revenir sur la notion de « prescription acquisitive». Ce dispositif permet à une personne de devenir légalement propriétaire d’un terrain ou d’une maison qu’elle occupe depuis de nombreuses années, même si elle ne possède pas de titre de propriété. Cette occupation doit toutefois respecter plusieurs conditions prévues par la loi. Dans l’Hexagone, le délai de droit commun est de 30 ans.
Mais une loi adoptée en avril 2024 avait réduit ce délai à 10 ans à La Réunion, Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’objectif était alors de débloquer des situations foncières complexes, notamment lorsque des biens restent en indivision depuis plusieurs générations. Avec cette mesure, certains propriétaires et héritiers pouvaient en effet perdre leurs droits sur des terrains familiaux au profit de spéculateurs cherchant à en obtenir la propriété.

Protéger les terres et les héritages familiaux

C’est pour mettre fin à ce risque que Jean-Philippe Nilor, député de Martinique (LFI), et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à rétablir le délai de 30 ans. Lors des débats, il a rappelé l’importance particulière de la terre dans les territoires ultramarins, où elle représente souvent le seul patrimoine transmis de génération en génération. Il a également dénoncé les risques de spéculation foncière, notamment à travers des déclarations mensongères ou le recours à des prête-noms pour s’approprier des terrains.
Pour les députés à l’origine du texte, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de régler les successions et les indivisions, mais d’éviter que ces difficultés administratives ne facilitent la dépossession des familles au profit de personnes ne connaissant même pas le territoire.
La proposition de loi prévoit également qu’un bien obtenu grâce à un acte de notoriété acquisitive ne pourrait plus être revendu pendant les cinq ans durant lesquels il peut être contesté, ni avant la fin d’une éventuelle procédure judiciaire.

Saint-Martin particulièrement concernée

Lors des débats, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a rappelé que le cadastre n’avait été introduit sur l’île qu’en 1975 et que le passage d’Irma en 2017 avait encore aggravé les difficultés.
Des dispositifs existent pourtant pour faciliter les démarches. En 2018, la loi Letchimy avait déjà apporté une première réponse en permettant, sous certaines conditions, aux héritiers détenant la majorité des droits de vendre ou de partager un bien sans l’accord de tous les indivisaires. Ce dispositif, prolongé jusqu’en 2038, n’est pas remis en cause par la nouvelle proposition de loi. Par ailleurs, l’ouverture de l’agence foncière en mai 2026 constitue également une étape dans la régularisation des situations de propriété. Mais pour le gouvernement, l’enjeu reste encore de trouver un équilibre entre la nécessité de débloquer les situations foncières et la protection des droits des propriétaires.
Malgré un hémicycle peu rempli, la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans le cadre de la journée parlementaire réservée au groupe La France insoumise. 116 députés ont voté pour, 92 se sont abstenus et 4 ont voté contre ; 2 députés du Rassemblement national et 2 députés du groupe Démocrates dont fait partie le député des Îles du Nord. Frantz Gumbs, sans toutefois prendre part au débat, a cependant voté pour, comme les 13 autres députés des territoires d’outre-mer présents dans l’hémicycle (10 députés ultramarins étaient absents). Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur.