JUSTICE

Prison et amendes dans  l’affaire de pots de vin  à la Préfecture

Prison et amendes dans l’affaire de pots de vin à la Préfecture

21 mars 2019
Le tribunal correctionnel de Saint-Martin rendait hier son verdict dans l’affaire de corruption qui impliquait une fonctionnaire de la Préfecture, plusieurs intermédiaires et des étrangers ayant bénéficié de faux papiers.

Pour mémoire, seize personnes étaient impliquées dans cette affaire de corruption et aide au maintien sur le territoire de personnes étrangères en situation irrégulière. Quatre d’entre elles avaient demandé, faute d’aide juridictionnelle, à être jugées ultérieurement. Pour les douze autres, lors d’une audience fleuve en janvier dernier, le tribunal avait eu la difficile tâche de déterminer l’implication et le mode opératoire de l’employée de la Préfecture, des intermédiaires et des ressortissants étrangers ayant bénéficié de titres de séjour.
La principale protagoniste de l’affaire, une agente de la Collectivité mise à disposition de la Préfecture qui avait accepté des pots de vins pour établir les titres de séjour, a été condamnée à une interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction ou dans la fonction publique et à une amende de 10 000 €. une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans a été également prononcée.
Le principal intermédiaire, entre l’employée de la Préfecture et les étrangers, en charge également de récolter l’argent, a quant à lui écopé de dix-huit mois de prison et d’une amende de 5 000 €.Il a par ailleurs été condamné de manière solidaire, avec l’employée de la préfecture, à une amende de 500 € pour préjudice moral et à 1500 € pour frais d’avocats. L’autre intermédiaire dans l’affaire, une femme qui recrutait sur le terrain les personnes en situation irrégulière, a été condamnée à deux mois de prison avec sursis et 2000 € d’amende dont 1500 € avec sursis. 

Les neufs ressortissants ayant bénéficié des titres de séjour ont tous été relaxés. 

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