JUSTICE

Tribunal : Premières affaires pour non-respect des règles d’urbanisme

Tribunal : Premières affaires pour non-respect des règles d’urbanisme

15 avril 2019
En 2018, l’État avait annoncé que des contrôles dans le cadre du Comité opérationnel des polices de l'environnement et de l'urbanisme seraient réalisés afin de vérifier la situation des ouvriers et les conditions de reconstruction. Promesse tenue ! Pour la première audience correctionnelle sur ces affaires d’urbanisme, six personnes étaient poursuivies … et cela n’est a priori que le début.

Après les affaires de Chez Raymond à Baie Rouge et des Bains à Grand Case, cette audience mettait en cause des particuliers face à la Collectivité, qui avait dépêché au tribunal ses responsables de l’urbanisme et du service juridique et contentieux pour les explications techniques. Car chaque situation est différente et pour chacune d’entre elle, outre la sanction, doit être trouvée une solution. Des affaires qui prennent du temps. Sur les six prévues à l’ordre du jour, la moitié seulement a pu être jugée jeudi dernier.  Pour les trois affaires jugées ce jour, le tribunal prononcera son verdict le 4 juillet prochain.

CONCORDIA

Arguant d’un permis de construire vieux de vingt ans, cette dame de Concordia construit patiemment sa maison depuis lors. Sa demande de surélévation du bâtiment lui avait été refusée. Elle n’en a pas tenu compte et est poursuivie pour défaut de permis de construire (valable un an à dater de sa délivrance), construction avec une hauteur de 6,50 mètres (le maximum autorisé est 6m) sans avoir fait appel à un architecte (obligatoire dès 170m2), dans une zone classée UGB (zone à vocation résidentielle de faible densité). La construction est, de plus, implantée sur une aire de fouilles archéologiques et à proximité d’un emplacement réservé à un établissement public. La Collectivité estime que la construction ne correspond pas au plan d’occupation des sols et n’est pas aux normes antisismiques et cycloniques. 
La régularisation semble compliquée, car même si le bâtiment était baissé de 50cm, les autres facteurs comme son implantation rendent la chose difficile. Ce type d’infraction est passible d’une amende de 300 000 €. Le procureur requiert la démolition de l’étage avec une astreinte de 100 € par jour de retard et une amende de 6000 € dont 4000 avec sursis. 

SAINT-JAMES

Dans cette seconde affaire, la dame a été flouée une première fois en ayant construit sa maison sur un terrain loué à un homme qui n’en était pas propriétaire. La parcelle en zone UA (partie agglomérée du centre de Marigot la plus dense) et donc strictement réglementée en termes para sismique et cyclonique appartient à la Collectivité … comme tout ce quartier, construit sur des remblais, dépendant du domaine maritime. En construisant une extension à la maison, la distance des 6m requis entre deux bâtiments n’est pas respectée et les deux places de stationnement obligatoires n’y sont pas. La dame a cependant prouvé sa bonne foi en faisant la démarche de se rendre à la Collectivité … mais la régularisation là encore semble compliquée car si son extension, une cuisine de quelques mètres carrés, ne nécessite pas de permis de construire, en l’absence de permis pour la construction initiale celle-ci est considérée dans son ensemble. Le procureur demande la démolition de l’extension dans un délai d’un an, afin de laisser à cette dame et sa famille le temps de trouver une solution de logement social, avec une astreinte de 10 € par jour de retard.

CUL DE SAC

Sur ce terrain familial, qui accueille d’ores et déjà la maison du patriarche de la famille et une maison à des fins de location, a été construit une maison sur deux niveaux d’une hauteur de 6m à moins de 3m de la clôture et moins de 6m des autres bâtiments voisins, sans chemin d’accès, dans une zone classée UG. Le propriétaire avait fait une demande de permis de construire en 2017 qui lui avait été refusée, avait été mis en demeure en mars 2018, avait déposé une nouvelle demande en juillet 2018, elle aussi rejetée. Mais, il avait cependant entrepris les travaux. Le procureur requiert une amende de 5000 € dont 3000 € avec sursis simple et pour peine complémentaire la démolition de l’étage avec 100 € d’amende par jour de retard. 

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