JUSTICE

Dernier volet de l’affaire « école Frenet »

Dernier volet de l’affaire « école Frenet »

25 mars 2019
Les dirigeants de l’école ont été jugés et condamnés, entre autres, pour escroquerie et détournement d’argent public, mais ont depuis fait appel de la décision du tribunal. L’employée de Pôle Emploi impliquée était jugée jeudi dernier. Une autre affaire de malversations et de pratiques frauduleuses, qui après celle des pots de vins au service des étrangers de la préfecture, met à nouveau en ligne de mire la gestion d’un établissement public.
 
L’affaire de cette employée, poursuivie pour escroquerie, faux et usage de faux au préjudice de Pôle Emploi, n’avait pu être jugée lors de l’audience principale, son avocate ne pouvant plaider ce jour-là. Les faits, commis entre septembre 2016 et juin 2017, ont permis aux dirigeants de l’école de bénéficier, grâce à elle, de contrats aidés pour un montant de 97 000 euros.
 
DES SALAIRES PAYÉS PAR L’ÉTAT
 
En mai 2017, la direction du travail note des disfonctionnement et fait état de détournement d’aides publiques au profit de l’association école Frenet. Une enquête diligentée par le procureur permet de découvrir que dix salariés de l’établissement, dont deux des enfants du couple incriminé, bénéficient de contrats uniques individuels (CUI). En clair, ces contrats aidés leur permettaient d’être exonérés de charges sociales et de bénéficier de la prise en charge des salaires, via l’agence de services et de paiement, à hauteur de 95%. Sur les dix salariés, seuls trois étaient éligibles au CUI. En effet, ces contrats sont établis pour des personnes en difficulté (et non pas qualifiées comme les enseignants) et selon plusieurs critères : être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de deux ans, résider dans une zone prioritaire ou avoir plus de cinquante ans.

L’employée a falsifié l’adresse des bénéficiaires et tous habitaient à Quartier d’Orléans ou Sandy Ground, adresses qui correspondaient à celles des deux premières personnes embauchées. Elle a également modifié la durée de leur inactivité professionnelle. 

UNE EMPLOYÉE SOUS INFLUENCE

Elle reconnait avoir changé les données, mais pas de manière intentionnelle. Mauvaise utilisation du logiciel, erreur d’inattention ou manque de vigilance ? En tant que simple agent, elle peut modifier les dossiers mais sa hiérarchie est censée vérifier. Le harcèlement moral et la surcharge de travail, due selon elle à la nouvelle direction de l’agence depuis deux ans, poussent les employés à être dans le quantitatif plutôt que dans le qualitatif. En parallèle, impressionnée par Jean Héritier, dont elle redoute les représailles morales, elle reconnaît avoir accédé à chacune de ses demandes. 
Arguant que toutes les données sont déclaratives, elle ne s’est pas posée de questions sur la similitude des adresses et affirme qu’elle n’était pas en mesure de vérifier les informations du fait du nombre de dossier à traiter. Stressée et influencée, elle a commis des erreurs mais n’a retiré aucun avantage personnel de ses malversations. Elle est en arrêt maladie depuis septembre 2017.

SANCTIONS PÉCUNIAIRES

L’agence Pôle Emploi, se porte partie civile et demande 15000 euros pour remise en question de ses services à l’interne, 10000 euros pour atteinte à l’image de l’établissement,  5000 euros pour préjudice dans ses relations avec l’ASP et 3 000 euros pour ses frais d’avocat. 
Le Ministère public, estime que même en bas de l’échelle, un agent d’un établissement public a des responsabilités auxquelles il ne peut se soustraire. Sans son intervention, l’école n’aurait pas pu bénéficier de ces contrats. Pour avoir "trahi le petit peuple de cotisants », il réclame une amende de 5000 euros dont 3000 euros avec un sursis simple et, comme peine complémentaire, une interdiction d’exercer pendant cinq ans dans tout établissement du service public.
L’avocate de la prévenue estime quant à elle que « l’on se trompe de cible » et que sa cliente n’est qu’une victime collatérale des principaux protagonistes de l’affaire et des carences de son employeur. Le caractère avéré des faits n’étant pas démonté, elle demande la relaxe.
Le tribunal rendra son verdict le 23 mai prochain. 

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