JUSTICE

Compensation sociale pour la COM : énormes divergences dans les montants

Compensation sociale pour la COM : énormes divergences dans les montants

26 février 2020
Le feuilleton dans l’évaluation des transferts des charges à la Collectivité se poursuit. Pour mémoire, s’estimant lésée, la Collectivité a saisi le Tribunal administratif au sujet des transferts des dotations pour les charges inhérentes aux nouvelles compétences dévolues à la Collectivité, dans le cadre de la loi organique de février 2007. Les débats sont longs et fastueux. Et pour cause, les enjeux financiers pour la Collectivité sont faramineux. Un nouveau débat a été sollicité par le tribunal lors de l’audience du 20 février dernier.
 
En effet, et pour mémoire, en devenant Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, Saint-Martin a abandonné son statut de commune et, tout en préservant les compétences d’une commune, elle a récupéré les compétences de la Région du Département, ainsi qu’une partie des compétences auparavant détenues par l’Etat. Un transfert de compétences engendrant un transfert des charges financières correspondantes et dont les montants auraient mal été évalués à l’époque. Un important manque à gagner pour la COM qui assume l’ensemble de ces compétences depuis 2007.
Au cours d’une récente audience, le conseil de la COM avait fait valoir que le comité d’évaluation de la dotation, ainsi que les services de la COM n’avaient pas pu avoir accès à l’époque aux comptes administratifs de la Guadeloupe, ce qui aurait permis de connaître précisément quelles étaient les sommes des dotations destinées à la commune de Saint-Martin et par conséquent de mieux évaluer les charges financières correspondantes. Une connaissance qui aurait permis de mieux évaluer le transfert des charges. Le rapporteur public estimait alors qu’une erreur d’évaluation avait été faite pour un montant de 30 M€, l’autre partie des sommes dues étant prescrites et demandait au Tribunal d’entrer en voie de condamnation pour que l’Etat indemnise la COM à hauteur de 30 M€.
 
Dotation annuelle de 652 000 € au lieu de 7 915 000 € !
 
Par un récent communiqué, la Collectivité informait qu’un nouveau débat avait été sollicité par le tribunal au cours duquel « les conclusions de M. le Rapporteur public ont conclu aux mêmes fins : soit la requête de la collectivité est irrecevable ‎car l'arrêté interministériel du 22 avril 2011 est désormais définitif, soit elle doit être admise car elle produit des effets annuellement et dans ce cas, la demande de la Collectivité sera diminuée des années qui seraient prescrites ». Le communiqué informe encore que « la collectivité a maintenu sa position : elle bénéficie d'un droit constitutionnel et conventionnel à recevoir les dotations qui doivent compenser les transferts de compétence, dans le cadre de la loi organique du 21 février 2007. Or, l’institution a constaté que les statistiques qui ont servi de base au calcul de la dotation en matière de compensation sociale sont erronées. L'effet est que le montant de cette dotation est de 652 212 euros par an‎, alors que c’est une somme de 7 914 857 euros qui devrait être perçue chaque année depuis 2012. Aucune jurisprudence administrative ne saurait permettre que soit discuté un principe de valeur constitutionnel tel que la compensation des transferts de charges. A défaut, ce serait le principe de l’égalité de tous devant les charges publiques qui serait alors méconnu. La Collectivité de Saint-Martin demande en outre la révision des modes de calcul de la dotation (DGC) ».
Le feuilleton se poursuit donc dans cette affaire et le délibéré de cette nouvelle audience devrait être rendu sous quinzaine.
 

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